CA Montpellier, 5 sept. 2024, RG 24/03177
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Texte de la décision
COUR D'APPEL DE MONTPELLIER
4e chambre civile
ORDONNANCE DE DESISTEMENT D'APPEL
N° RG 24/03177 - N° Portalis DBVK-V-B7I-QI6H
ORDONNANCE N°
APPELANTE :
Mme [N] [V]
[Adresse 3]
[Localité 2]
Représentant : Me Liliane TCHAKOTEU MESSABIEM, avocat au barreau de BEZIERS
INTIMEES :
S.A.S. Free
[Adresse 5]
[Localité 4]
Représentant : Me Marion BEY de la SCP BEY, CARRERE, avocat au barreau de MONTPELLIER
S.A.S. Domotique Interphone Fibre Camera Securite (DIFC)
[Adresse 7]
[Localité 1]
Représentant : Me Jean-Marc NGUYEN-PHUNG de la SELARL SELARL PHUNG 3P, avocat au barreau de MONTPELLIER
Le CINQ SEPTEMBRE DEUX MILLE VINGT QUATRE,
Nous, Philippe SOUBEYRAN, magistrat chargé de la mise en état, assisté de Henriane MILOT, Greffier,
Vu les articles 385, 397, 399, 400, 401, 403 et 405 du code de procédure civile ;
Vu la décision du juge des contentieux de la protection de [Localité 6] en date du 24 mai 2024 ;
Vu l'appel de cette décision interjeté par Madame [N] [V] le 19 juin 2024 ;
L'appelant a déclaré se désister de son appel par conclusions du 12 juillet 2024 ;
Vu la demande d'observations adressée aux intimés le 16 juillet 2024
Ce désistement est parfait puisque accepté par la SAS Free le 18 juillet 2024 et par la SAS Domotique Interphone Fibre Camera Sécurité le 22 août 2024.
PAR CES MOTIFS
CONSTATONS l'extinction de l'instance et le dessaisissement de la Cour,
DISONS que le désistement d'appel emporte acquiescement au jugement.
DISONS que l'appelant qui s'est désisté sera tenu de payer les frais de l'instance éteinte.
Le greffier, Le magistrat chargé de la mise en état,
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