CA Paris, 5 sept. 2024, RG 24/00512
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Texte de la décision
COUR D'APPEL DE PARIS
Pôle 1 - Chambre 3
N° RG 24/00512 - N° Portalis 35L7-V-B7I-CIWNG
Nature de l'acte de saisine : Déclaration d'appel valant inscription au rôle
Date de l'acte de saisine : 15 Décembre 2023
Date de saisine : 09 Janvier 2024
Nature de l'affaire : Demande en paiement des loyers et charges et/ou tendant à la résiliation du bail et/ou à l'expulsion
Décision attaquée : n° 23/00751 rendue par le Président du TJ de [Localité 1] le 10 Octobre 2023
Appelante :
S.A.S. ABU LOUBABA VOYAGES, représentée par Me Ahmed MAALEJ, avocat au barreau de PARIS, toque : R131
Intimée :
S.C.I. SPB
ORDONNANCE DE CADUCITÉ
(Articles 905-1 et 905-2 du code de procédure civile)
(circuit court)
(n° 64 , 1 page)
Nous, Michel RISPE, président de chambre,
Assisté de Jeanne PAMBO, greffier,
Vu l'avis de fixation envoyé par le greffe le 23 avril 2024,
Vu les articles 905-1 et 905-2 du code de procédure civile,
Vu l'avis de caducité adressé à Me Ahmed MAALEJ, conseil de la S.A.S. ABU LOUBABA VOYAGES, le 20 juin 2024,
Vu l'absence d'observations écrites,
Attendu que l'appelant n'a pas justifié au greffe avoir procédé à la signification de la déclaration d'appel dans le délai imparti ;
PAR CES MOTIFS
Prononçons la caducité de la déclaration d'appel, sauf le droit de déférer la présente ordonnance à la cour par l'application de l'article 916 du code de procédure civile ;
Condamnons la partie appelante aux dépens de l'instance.
Disons que la présente décision sera notifiée aux parties ainsi qu'à leurs représentants par lettre simple.
Paris, le 05 septembre 2024
Le greffier Le président de chambre
Copie au dossier
Copie aux représentants
Copie aux parties
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