CA Paris, 5 sept. 2024, RG 24/10179
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Texte de la décision
COUR D'APPEL DE PARIS
Pôle 5 - Chambre 2
N° RG 24/10179 - N° Portalis 35L7-V-B7I-CJRF4
Nature de l'acte de saisine : Déclaration d'appel valant inscription au rôle
Date de l'acte de saisine : 30 Mai 2024
Date de saisine : 11 Juin 2024
Nature de l'affaire : Recours contre les décisions du directeur de l'INPI - marques -
Décision attaquée : n° 22/00547 rendue par le TJ hors JAF, JEX, JLD, J. EXPRO, JCP de [Localité 1] le 27 Mars 2024
Appelante :
S.A.S. ERNEST & VALENTIN REAUMUR, représentée par Me François-Xavier BOULIN, avocat au barreau de PARIS, toque T 01
Intimées :
S.A.S. DFS FRANCE
S.A.S. SELS
ORDONNANCE DE DÉSISTEMENT TOTAL
D'INSTANCE ET D'ACTION
(n° , 1 page)
Nous, Marie SALORD, magistrat en charge de la mise en état,
Assistée de Carole TREJAUT, greffier,
Vu les articles 400 et suivants, 787 et 907 du code de procédure civile,
Attendu que l'appelante s'est désistée de son instance et de son action ;
Attendu que le désistement est parfait ;
PAR CES MOTIFS,
Constatons l'extinction de l'instance et de l'action ainsi que le dessaisissement de la Cour ;
Disons que les frais de l'instance éteinte seront supportés par l'appelante.
Paris, le 05 septembre 2024
Le greffier Le magistrat en charge de la mise en état
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