CA Paris, 5 sept. 2024, RG 24/10305

COUR D'APPEL DE PARIS

Pôle 5 - Chambre 2

RG N°: 24/10188

RG ABSORBÉ N°: N° RG 24/10305 - N° Portalis 35L7-V-B7I-CJRRS

Nature de l'acte de saisine : Déclaration d'appel valant inscription au rôle

Date de l'acte de saisine : 03 Juin 2024

Date de saisine : 13 Juin 2024

Nature de l'affaire : Demande tendant à faire cesser et/ou à sanctionner une contrefaçon ou une atteinte illicite au droit de l'auteur, à un droit voisin du droit d'auteur ou à un droit de producteur de base de données

Décision attaquée : n° 23/14731 rendue par le TJ hors JAF, JEX, JLD, J. EXPRO, JCP de [Localité 2] le 30 Mai 2024

Appelante :

Société CLOUDFLARE INC, représentée par Me Vincent RIBAUT de la SCP GRV ASSOCIES, avocat au barreau de PARIS, toque : L0010 - N° du dossier 2024212

Intimées :

S.A. [Adresse 1], représentée par Me Richard WILLEMANT de la SELEURL WILLEMANT LAW, avocat au barreau de PARIS, toque : C1672 - N° du dossier E0005MQ0

Société GOOGLE IRELAND LIMITED

S.A.S. [Adresse 3], représentée par Me Richard WILLEMANT de la SELEURL WILLEMANT LAW, avocat au barreau de PARIS, toque : C1672 - N° du dossier E0005MQ0

Société GOOGLE LLC

Société CISCO SYSTEMS INC

Société CISCO OPENDNS LLC

ORDONNANCE DE JONCTION

Nous, Marie SALORD, magistrat du Pôle 5 - Chambre 2,

Assistée de Carole TREJAUT, Greffier,

Vu les articles 367 et 368 du code de procédure civile,

Attendu que, dans l'intérêt d'une bonne administration de la justice, les procédures inscrites au rôle sous les numéros 24/10188 et 24/10305 sont jointes ;

PAR CES MOTIFS,