CA Versailles, 5 sept. 2024, RG 24/04225

COUR D'APPEL

DE [Localité 11]

Chambre commerciale 3-1

ORDONNANCE DE DESSAISISSEMENT

N° RG 24/04225 - N° Portalis DBV3-V-B7I-WT2Q

Audience dans le cadre de la mise en état de la Chambre commerciale 3-1 de la cour d'appel de Versailles du 05 Septembre 2024

Nous, Florence DUBOIS-STEVANT, conseiller de la mise en état, assistée de Hugo BELLANCOURT, Greffier, saisi de l'appel inscrit au greffe sous le N° RG 24/04225 - N° Portalis DBV3-V-B7I-WT2Q dans une instance entre les parties suivantes :

S.A.R.L. GROUPE FINANCIERE [Localité 9] [B] prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège

[Adresse 4]

[Localité 7]

Représentant : Me Martine DUPUIS de la SELARL LX PARIS-VERSAILLES-REIMS, Plaidant/Postulant, avocat au barreau de VERSAILLES, vestiaire : 625 - N° du dossier 2474070

APPELANTE

ET

Maître [C] [P] es qualité de mandataire judiciaire de la société GROUPE FINANCIERE [Localité 9] [B]

né le 25 Octobre 1965 à [Localité 10]

[Adresse 5]

[Localité 6]

S.A.S. ALLIANCE en la personne de Maître [Y], es qualité de mandataire judiciaire de la société GROUPE FINANCIERE [Localité 9] [B]

[Adresse 2]

[Localité 6]

S.E.L.A.R.L. FHB en la personne de Maitre [R], es qualité d'administrateur judiciaire de la société GROUPE FINANCIERE [Localité 9] [B]

[Adresse 1]

[Localité 8]

S.A.S. GRANT THORNTON EXECUTIVE prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège

[Adresse 3]

[Localité 8]

INTIMES

Vu l'appel relevé par la S.A.R.L. GROUPE FINANCIERE [Localité 9] [B] de la décision rendue le 11 Juin 2024 par le Tribunal de Commerce de NANTERRE dans l'instance l'opposant à Maître [C] [P], la S.A.S. ALLIANCE, la S.E.L.A.R.L. FHB et la S.A.S. GRANT THORNTON EXECUTIVE,

Attendu que la S.A.R.L. GROUPE FINANCIERE [Localité 9] [B] a transmis le 19 août 2024 des conclusions de désistement d'instance et d'action alors que les intimés n'ont pas constitué avocat,

Attendu qu'il convient, dans ces conditions, en application des dispositions combinées des articles 394 et suivants, 401, 403 et 405 du code de procédure civile de donner acte à la S.A.R.L. GROUPE FINANCIERE [Localité 9] [B] de son désistement et de constater l'extinction de l'instance et le dessaisissement de la cour.

PAR CES MOTIFS,