CA Versailles, 5 sept. 2024, RG 22/03134

COUR D'APPEL

DE [Localité 6]

Chambre sociale 4-6

ORDONNANCE DE DESSAISISSEMENT

N° RG 22/03134 - N° Portalis DBV3-V-B7G-VO7A

Minute : n° .

Dans le cadre de la mise en état de la Chambre sociale 4-6 de la cour d'appel de Versailles du 05 Septembre 2024

Nous, Nathalie COURTOIS, pésidente de chambre magistrate chargée de la mise en état, assistée de Isabelle FIORE, Greffière, saisi de l'appel inscrit au greffe sous le N° RG 22/03134 - N° Portalis DBV3-V-B7G-VO7A dans une instance entre les parties suivantes :

Monsieur [S] [X]

né le 19 Juin 1974 à [Localité 5]

[Adresse 1]

[Localité 2]

Représentant : Me David METIN de l'AARPI METIN & ASSOCIES, avocat au barreau de VERSAILLES, vestiaire : 159 -

APPELANT

ET

S.A.S. SUNGARD AVAILABILITY SERVICES (FRANCE)

[Adresse 4]

[Localité 3]

Représentant : Me Martine DUPUIS de la SELARL LX PARIS-VERSAILLES-REIMS, avocat au barreau de VERSAILLES, vestiaire : 625 -

INTIMEE

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Vu l'appel relevé par Monsieur [S] [X] de la décision rendue le 15 Septembre 2022 par le Conseil de Prud'hommes - Formation paritaire de BOULOGNE BILLANCOURT dans l'instance l'opposant à S.A.S. SUNGARD AVAILABILITY SERVICES (FRANCE)

Attendu que Monsieur [S] [X] a formulé sans réserve le 28 aout 2024 par voie électronique un désistement d'appel, et d'action et le dessaisissement de la cour.

Attendu que la partie intimée n'a pas formé d'appel ou de demandes incidents ;

Attendu qu'il convient, dans ces conditions, en application des dispositions combinées des articles 384, 385, 400 à 403 et 405 du code de procédure civile de donner acte à Monsieur [S] [X] de son désistement et de constater l'extinction de l'action et de l'instance et le dessaisissement de la cour.

PAR CES MOTIFS,