Ldata.fr
← Retour au corpus
Vérifier sur Judilibre ↗
tj Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur source hf_dump

TJ Bobigny, 29 avr. 2024, RG 23/03700


Vérifier : TJ Bobigny, 29 avr. 2024, RG 23/03700 (rechercher sur Judilibre/Légifrance) · Ouvrir la source

Date
29/04/2024
Numéro
23/03700
Chambre
Chambre 28 / Proxi fond
Type
Autre
Id
66db4322f06e1567cdd9f323

Texte de la décision

1,283 caractères

TRIBUNAL DE PROXIMITE
DE SAINT DENIS
[Adresse 3]
[Localité 7]

Téléphone : [XXXXXXXX01]
Télécopie : [XXXXXXXX02]
@ : [Courriel 9]

REFERENCES : N° RG 23/03700 - N° Portalis DB3S-W-B7H-YSVG

Minute : 24/00436

S.A.S. SOGEFINANCEMENT
Représentant : Me Sébastien MENDES GIL, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : P0173

C/

Monsieur [X] [T]

Exécutoire, copie, dossier
délivrés à :
Me MEDNDES-GIL

Copie délivrée à :
Mr [T] [X]

Le 23 Avril 2024

JUGEMENT DU 29 Avril 2024

Jugement rendu par décision Réputée contradictoire et en premier ressort et mis à disposition au greffe du tribunal de proximité en date du 29 Avril 2024;

par Monsieur Simon FULLEDA, en qualité de juge des contentieux de la protection/juge du tribunal judiciaire assisté(e) de Madame Stéphie BOULATE, greffier ;

Après débats à l'audience publique du 18 Mars 2024 tenue sous la présidence de Monsieur Simon FULLEDAjuge des contentieux de la protection, assisté(e) de Madame Stéphie BOULATE, greffier ;

ENTRE DEMANDEUR(S) :

S.A.S. SOGEFINANCEMENT
[Adresse 5]
[Localité 6]
représentée par Me Sébastien MENDES GIL, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : P0173

D'UNE PART

ET DÉFENDEUR(S) :

Monsieur [X] [T]
[Adresse 4]
[Localité 8]
Inconnu
non comparant

D'AUTRE PART

Données open data (Licence Ouverte 2.0), pseudonymisées à la source. Ne jamais citer uniquement sur la foi de cette base locale.