TJ Paris, 6 sept. 2024, RG 23/10447

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PARIS

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3ème chambre
2ème section

N° RG 23/10447
N° Portalis 352J-W-B7H-C2FSF

N° MINUTE :

Assignation du :
25 Juillet 2023

DESISTEMENT

ORDONNANCE DU JUGE DE LA MISE EN ETAT
rendue le 06 Septembre 2024
DEMANDERESSE

S.A.R.L. MUNIER COLUMBARIUMS
[Adresse 5]
[Localité 6]

représentée par Maître Guillaume DAUCHEL de la SELARL CABINET SEVELLEC DAUCHEL, avocat au barreau de PARIS, avocat postulant, vestiaire #W0009

et par Maître Myriam JEAN, de la SELARL JEAN - LOUVEL - SAOUDI, avocat au barreau de METZ, avocat plaidant.

DEFENDERESSES

COMMUNE DE [Localité 7]
[Adresse 3]
[Localité 7]

représentée par Maître Guillaume PIERRE, avocat au barreau de PARIS, avocat postulant, vestiaire #A0259

et par Maître Emmanuel LOISEAU de la SELAS SOFIGES, avocat au barreau du MANS, avoca tplaidant.

Société ETABLISSEMENTS DULUARD
[Adresse 1]
[Adresse 1],
[Adresse 9]
[Localité 4]

représentée par Maître Yves CLAISSE de la SELARL CENTAURE AVOCATS, avocat au barreau de PARIS, vestiaire #P0500

et par Maître Pierre LANGLAIS, de la SELARL SOLVOXIA AVOCATS, avocat au barreau de NANTES, avoat plaidant.

Copies éxécutoires délivrées le :
- Maître DAUCHEL #W009
- Maître PIERRE # A259
- Maître CLAISSE #P500

Décision du 06 septembre 2024
3ème chambre 2ème section
N° RG 23/10447 - N° Portalis 352J-W-B7H-C2FSF

E.U.R.L. BREIZH GRANITS INTERNATIONAL
[Adresse 8]
[Localité 2]

défaillant

MAGISTRAT DE LA MISE EN ETAT

Monsieur Arthur COURILLON-HAVY, Juge
assistés de Quentin CURABET, greffier

ORDONNANCE

Prononcée publiquement par mise à disposition au greffe
Réputée contradictoire
En premier ressort

PROCÉDURE

Par conclusions notifiées par voie électronique le 27 mai 2024, la société Munier columbariums s’est désistée de l’instance engagée le 25 juillet 2023 à l’encontre des sociétés Breizh granit’s international et etablisements Duluard et de la commune de [Localité 7].
Les sociétés Breizh granit’s international et etablisements Duluard et la commune de [Localité 7] n’ont présenté ni de défense au fond ni de fin de non-recevoir.
MOTIFS

Conformément aux dispositions des articles 394, 395 alinéa 2 et 399 du code de procédure civile, il y a lieu de déclarer parfait le désistement d’instance de la société Munier columbariums et de laisser à sa charge les frais et dépens de la présente instance, sauf convention contraire des parties.
PAR CES MOTIFS

Le juge de la mise en état,

Constate le désistement d’instance de la société Munier columbariums ;

Déclare parfait ce désistement ;

Constate l’extinction de l’instance enregistrée sous le n°23/10447 et le dessaisissement de la juridiction ;

Laisse les frais et dépens de la présente instance à la charge de la société Munier columbariums, sauf convention contraire des parties.

Faite et rendue à Paris le 06 Septembre 2024

Le greffier Le Juge de la mise en état
Quentin CURABET Arthur COURILLON-HAVY