TJ Créteil, 23 août 2024, RG 22/01096

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T.J de Créteil - Pôle Social - GREJUG04 /
N° RG 22/01096 - N° Portalis DB3T-W-B7G-T3T5
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE CRÉTEIL
Pôle Social
Contentieux Général de la Sécurité Sociale

JUGEMENT DU 23 AOUT 2024

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DOSSIER N° RG 22/01096 - N° Portalis DB3T-W-B7G-T3T5

MINUTE N° Notification
Copie certifiée conforme délivrée par LRAR à : [Z] [P] - CRAMIF

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PARTIES EN CAUSE :

DEMANDEUR

[Z] [P], demeurant [Adresse 2]
comparant en personne

DEFENDERESSE

[3], sise [Adresse 1]
représentée par M. [N] [G] muni d’un pouvoir spécial

DEBATS A L’AUDIENCE PUBLIQUE DU 19 JUIN 2024

COMPOSITION DU TRIBUNAL:

PRESIDENT : Anne-Sophie WALLACH, Vice-présidente

ASSESSEURS : Georges BENOLIEL, Assesseur collège employeur

GREFFIER : Vincent CHEVALIER

Décision contradictoire et en premier ressort rendue au nom du peuple français, après en avoir délibéré en formation incomplète le 23 août 2024, par le président seul, après avoir recueilli l'avis de l'assesseur présent, en l'absence d'opposition des parties, lequel a signé la minute avec le greffier.

EXPOSÉ DU LITIGE

Par lettre recommandée avec avis de réception reçue le 15 novembre 2022, [Z] [P] a saisi le pôle social du tribunal judiciaire de Créteil d’un recours contre la décision de rejet de la [3] de sa demande de compte professionnel de prévention notifiée le 13 octobre 2022

L’affaire a été appelée à l’audience du 19 juin 2024.

[Z] [P] a indiqué se désister de son recours.

Valablement représentée à l’audience, la [3] a accepté le désistement du demandeur.

MOTIFS DE LA DÉCISION

Aux termes de l’article 394 du code de procédure civile, le demandeur peut, en toute matière, se désister de sa demande en vue de mettre fin à l’instance.

L’article 395 du même code dispose que le désistement n’est parfait que par l’acceptation du défendeur, et que toutefois, l’acceptation n’est pas nécessaire si le défendeur n’a présenté aucune défense au fond ou fin de non-recevoir au moment où le demandeur se désiste.

En l’espèce, le tribunal constate que [Z] [P] se désiste de sa demande et que la [4] accepte ce désistement.

L’article 399 du code de procédure civile dispose que le désistement emporte, sauf convention contraire, soumission de payer les frais de l’instance éteinte.

Les dépens seront laissés à la charge de la partie qui les aura exposés.

PAR CES MOTIFS Le tribunal,