TJ Nice, 2 sept. 2024, RG 24/02159
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Texte de la décision
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE NICE
ORDONNANCE CONSTATANT L'EXTINCTION DE L'INSTANCE PAR DÉSISTEMENT D’INSTANCE
Ordonnance N° 24/00964
du 02 Septembre 2024
Service de proximité
Rôle N° N° RG 24/02159 - N° Portalis DBWR-W-B7I-PWVQ
DEMANDERESSE
Organisme COTE D’AZUR HABITAT
[Adresse 4]
[Localité 1]
représentée par Me Marina POUSSIN, avocat au barreau de NICE
DÉFENDEUR
M. [N] [Y]
[Adresse 3]
[Adresse 3]
[Localité 2]
non comparant
A l’audience publique tenue le 02 Septembre 2024,
Nous Stéphanie LEGALL, Vice-Président, Juge de Proximité au Tribunal judiciaire de NICE, assistée de Monsieur Thibaut LLEU, Greffier
Vu l’assignation en date du 25 Avril 2024
Vu les articles 384 et suivants du code de procédure civile,
Attendu qu’à l’audience le demandeur en la personne de son conseil Me Marina POUSSIN
présente une demande de désistement d’instance ;
que le défendeur n’a pas comparu ;
Il y a donc lieu dans ces conditions de constater l’extinction de l’instance qui résulte du désistement d’instance exprimé par Organisme COTE D’AZUR HABITAT.
PAR CES MOTIFS :
CONSTATONS le désistement d’instance ;
CONSTATONS l'extinction de l'instance et le dessaisissement du Tribunal ;
LAISSONS les dépens à la charge du demandeur, sauf accord contraire des parties.
Fait à NICE, le 02 Septembre 2024
Et le Président a signé avec le Greffier
LE GREFFIER LE PRÉSIDENT
Expédition délivrée le
à Me Marina POUSSIN
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