TJ Pontoise, 3 sept. 2024, RG 24/00202

DU 03 Septembre 2024 Minute numéro :

N° RG 24/00202 - N° Portalis DB3U-W-B7I-NSLJ

S.C.I. CHAT’ALORS C/ S.A.R.L. IRS DOM

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PONTOISE

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RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

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ORDONNANCE DE DÉSISTEMENT D’INSTANCE

LE JUGE DES REFERES : Camille LAUTIER, première vice-présidente

LE GREFFIER : Carole DUCHENE, lors des plaidoiries
Isabelle PAYET, lors du prononcé par mise à disposition

LES PARTIES :

DEMANDEUR

S.C.I. CHAT’ALORS
dont le siège social est sis [Adresse 2]

représentée par Maître Gaëlle LE DEUN de la SELARL LE NAIR-BOUYER ET ASSOCIES, avocats au barreau de VAL D’OISE, vestiaire : 33

DÉFENDEUR

S.A.R.L. IRS DOM agissant poursuites et diligences de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité audit siège.

dont le siège social est sis [Adresse 1]

non représentée

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Débats tenus à l’audience publique du 27 aout 2024
Ordonnance rendue par mise à disposition au greffe
le 03 septembre 2024

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Par acte en date du 07 Février 2024, la S.C.I. CHAT’ALORS a fait assigner S.A.R.L. IRS DOM à comparaître à l’audience des référés du 9 avril 2024. A cette date, l’affaire a été renvoyée à l’audience du 27 Août 2024.

A cette audience, la S.C.I. CHAT’ALORS a indiqué se désister de son instance à l’encontre de la S.A.R.L. IRS DOM.

SUR CE,

Conformément à l’article 385 du code de procédure civile, l'instance s'éteint à titre principal par l’effet du désistement d’instance ;

En l’espèce, la S.C.I. CHAT’ALORS a entendu se désister de son instance à l’encontre de la S.A.R.L. IRS.

Il convient en conséquence de constater l’extinction de l’instance qui dessaisit notre juridiction ;

PAR CES MOTIFS