TJ Pontoise, 4 sept. 2024, RG 24/00568
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Texte de la décision
DU 04 septembre 2024 Minute numéro :
N° RG 24/00568 - N° Portalis DB3U-W-B7I-NXWS
S.C.I. ECLATS INVEST 3 C/ S.A.R.L. COLLET BLEU
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PONTOISE
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RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
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ORDONNANCE DE CADUCITÉ
LE JUGE DES REFERES : Jeanne GARNIER, Juge placée auprès du Premier Président de la Cour d’Appel de Versailles, déléguée aux fonctions de Juge des Référés du Tribunal Judiciaire de Pontoise
LE GREFFIER : Christelle SIMON
LES PARTIES :
DEMANDERESSE
S.C.I. ECLATS INVEST 3, dont le siège social est sis [Adresse 1]
ayant pour avocat plaidant : Maître Anne-Sophie BARDIN-LAHALLE, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : J48 et pour avocat postulant : Maître Lucille SUDRE, de la SELARL DERACHE-DESCAMPS SUDRE, avocats au barreau du VAL D’OISE, vestiaire : 154
non comparante ni représentée
DÉFENDERESSE
S.A.R.L. COLLET BLEU exerçant sous l’enseigne “123 CASH”, dont le siège social est sis [Adresse 2]
non comparante
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Débats tenus à l’audience du : 04 septembre 2024
Ordonnance rendue sur le champ
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Par acte en date du 06 mai 2024, S.C.I. ECLATS INVEST 3 a fait assigner S.A.R.L. COLLET BLEU exerçant sous l’enseigne “123 CASH” à comparaître à l’audience des référés du 04 septembre 2024.
A cette audience, les parties n’étaient ni comparantes, ni personne pour elles.
SUR CE,
Vu l’assignation et les motifs exposés,
Vu l’ article 468 du code de procédure civile,
“Si, sans motif légitime, le demandeur ne comparaît pas, le défendeur peut requérir un jugement sur le fond qui sera contradictoire, sauf la faculté du juge de renvoyer l'affaire à une audience ultérieure.
Le juge peut aussi, même d'office, déclarer la citation caduque. La déclaration de caducité peut être rapportée si le demandeur fait connaître au greffe dans un délai de quinze jours le motif légitime qu'il n'aurait pas été en mesure d'invoquer en temps utile. Dans ce cas, les parties sont convoquées à une audience ultérieure.”
Attendu qu’il y a lieu de constater la caducité de cette affaire ;
PAR CES MOTIFS
Statuant en référé en audience publique par ordonnance réputée contradictoire rendue en audience publique ;
CONSTATONS la caducité de l’instance inscrite au rôle des référés sous le numéro N° RG 24/00568 - N° Portalis DB3U-W-B7I-NXWS ;
DISONS qu’en conséquence elle sera retirée du rang des affaires en cours et que copie de cette ordonnance sera adressée aux représentants des parties ;
LAISSONS les dépens à la charge de la demanderesse.
Fait au Tribunal Judiciaire de Pontoise, le 04 septembre 2024.
LE GREFFIER, LA PRESIDENTE,
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