TJ Pontoise, 3 sept. 2024, RG 24/00616
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Texte de la décision
DU 03 Septembre 2024 Minute numéro :
N° RG 24/00616 - N° Portalis DB3U-W-B7I-NX4D
S.D.C. [Adresse 5] représenté par son syndic en exercice la SAS Foncia Vexin Boucles de Seine,
C/
Monsieur [N] [B]
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PONTOISE
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RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
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JUGEMENT DE DÉSISTEMENT D’INSTANCE
LE JUGE : Camille LAUTIER, première vice-présidente
LE GREFFIER : Carole DUCHENE, lors des plaidoiries
Isabelle PAYET, lors du prononcé par mise à disposition
LES PARTIES :
DEMANDEUR
Le syndicat de copropriétaires de la [Adresse 5] représenté par son syndic en exercice la SAS Foncia Vexin [Adresse 4] [Adresse 3],
dont le siège social est sis [Adresse 2]
représentée par Maître Agathe MONCHAUX-FIORAMONTI de la SELEURL MONCHAUX-FIORAMONTI, avocats au barreau de VERSAILLES, vestiaire : 621
DÉFENDEUR
Monsieur [N] [B], demeurant [Adresse 1]
non représenté
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Débats tenus à l’audience publique du 27 aout 2024
Juement prononcé par mise à disposition au greffe
le 3 septembre 2024
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Par acte en date du 10 Juin 2024, le syndicat de copropriétaires de la [Adresse 5] représenté par son syndic en exercice la SAS Foncia Vexin Boucles de Seine a fait assigner Monsieur [N] [B] à comparaître à l’audience des référés du 27 Août 2024.
A cette audience, le syndicat de copropriétaires de la [Adresse 5] représenté par son syndic en exercice la SAS Foncia Vexin Boucles de Seine a indiqué se désister de son instance à l’encontre de Monsieur [N] [B].
SUR CE,
Conformément à l’article 385 du code de procédure civile, l'instance s'éteint à titre principal par l’effet du désistement d’instance ;
En l’espèce, le syndicat de copropriétaires de la [Adresse 5] représenté par son syndic en exercice la SAS Foncia Vexin Boucles de Seine a entendu se désister de son instance à l’encontre de Monsieur [N] [B].
Il convient en conséquence de constater l’extinction de l’instance qui dessaisit notre juridiction ;
PAR CES MOTIFS
Statuant par jugement réputé contradictoire en audience publique,
CONSTATE le désistement d’instance du syndicat de copropriétaires de la [Adresse 5] représenté par son syndic en exercice la SAS Foncia Vexin Boucles de Seine à l’encontre de Monsieur [N] [B].
CONSTATE en conséquence l’extinction de l’instance et notre dessaisissement ;
LAISSE les dépens à la charge du syndicat de copropriétaires de la [Adresse 5] représenté par son syndic en exercice la SAS Foncia Vexin Boucles de Seine.
Et le jugement est signé par le président et le greffier.
LE GREFFIER LE PRESIDENT
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