CA Bourges, 5 sept. 2024, RG 24/00697

VS/OC

COPIE OFFICIEUSE

EXPÉDITION

- SCP THURIOT-STRZALKA

LE : 05 SEPTEMBRE 2024

COUR D'APPEL DE BOURGES

CHAMBRE CIVILE

O R D O N N A N C E

DU PRÉSIDENT DE CHAMBRE

DU 05 SEPTEMBRE 2024

PRONONÇANT LA CADUCITÉ

DE LA DÉCLARATION D'APPEL

N° - 2 Pages

N° RG 24/00697 - N° Portalis DBVD-V-B7I-DVJJ

Décision déférée à la Cour : Jugement du tribunal judiciaire de NEVERS en date du 10 Juillet 2024

PARTIES EN CAUSE :

I - M. [M] [E]

né le [Date naissance 2] 1954 à [Localité 6]

[Adresse 1]

[Localité 4]

Représenté par Me Denis THURIOT de la SCP THURIOT-STRZALKA, avocat au barreau de NEVERS

timbre fiscal acquitté

APPELANT suivant déclaration du 25/07/2024

II - S.A. CREDIT LOGEMENT agissant poursuites et diligences de son représentant légal, domicilié en cette qualité au siège social:

N° SIRET : 302 493 275

[Adresse 3]

[Localité 5]

Non représentée

Déclaration d'appel non signifiée

INTIMÉE

05 SEPTEMBRE 2024

N° /2

Nous, O. CLEMENT, Présidente de Chambre, assisté de V. SERGEANT, Greffière, avons rendu ce jour l'ordonnance dont la teneur suit :

EXPOSÉ DE L'AFFAIRE :

M. [M] [E] a fait appel le 25 juillet 2024 d'une décision du tribunal judiciaire de NEVERS en date du 10 Juillet 2024.

MOTIFS DE LA DÉCISION :

Attendu que l'article 905-1 du code de procédure civile dispose 'qu'à peine de caducité de la déclaration d'appel, relevée d'office par le Président de la Chambre ou le magistrat désigné par le Premier Président, l'appelant dispose d'un délai de dix jours à compter de l'avis de fixation à bref délai adressé par le Greffe pour signifier sa déclaration d'appel à l'intimé défaillant ; cependant si entre-temps l'intimé a constitué avocat avant la signification de la déclaration d'appel, il est procédé par voie de notification à son avocat ' ; qu'en l'espèce, l'avis de fixation a été envoyé à M. [M] [E] le 29 juillet 2024 mais qu'aucune signification n'a été adressée à l'intimé défaillant dans le délai de dix jours ;

Qu'en conséquence, le Président de Chambre ne peut que constater la caducité de la déclaration d'appel de M. [M] [E] ;

PAR CES MOTIFS