CA Montpellier, 6 sept. 2024, RG 24/03156
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Texte de la décision
COUR D'APPEL DE MONTPELLIER
Chambre commerciale
ORDONNANCE DE CADUCITÉ
Article 905-2 du code de procédure civile
N° RG 24/03156 - N° Portalis DBVK-V-B7I-QI42
ORDONNANCE N°
APPELANTES :
E.U.R.L. JEKAMINA
[Adresse 1]
[Localité 4]
Représentant : Me Eric GUILHABERT, avocat au barreau de BEZIERS
S.C.I. LA BRIQUETTERIE
[Adresse 5]
[Localité 3]
Représentant : Me Eric GUILHABERT, avocat au barreau de BEZIERS
INTIMEE :
S.A.R.L. LE BATACLAN
[Adresse 2]
[Localité 3]
Représentant : Me David BERTRAND, avocat au barreau de BEZIERS
Le SIX SEPTEMBRE DEUX MILLE VINGT QUATRE,
Nous, Danielle DEMONT, président de chambre, assistée de Sylvie SABATON, greffier,
Vu l'article 905-2 du code de procédure civile ;
Vu la décision rendue le 11 Avril 2024 par le Tribunal de Commerce de BÉZIERS ;
Vu l'appel interjeté par E.U.R.L. JEKAMINA, et la S.C.I. LA BRIQUETTERIE le 18 Juin 2024 ;
Vu l'avis de caducité de la déclaration d'appel adressé à Me Eric GUILHABERT le 30 Juillet 2024 ;
Attendu que Me Eric GUILHABERT n'a pas répondu à cet avis ;
Attendu que l'appelant n'a pas remis au greffe ses conclusions dans le délai imparti, soit au plus tard le : 29 Juillet 2024 ;
En l'état de la caducité l'audience du 13 novembre 2024 - 8h 30 est déprogrammée.
PAR CES MOTIFS
Prononçons la CADUCITE de la déclaration d'appel ;
Laissons les dépens à la charge de l'appelant ;
Rappelons que la présente ordonnance peut être déférée par requête à la cour d'appel dans les 15 jours à compter de sa date.
Le greffier, Le président de chambre,
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