CA Nîmes, 6 sept. 2024, RG 24/02493
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Texte de la décision
COUR D'APPEL
DE NÎMES
5ème chambre sociale PH
ORDONNANCE DE DESISTEMENT PARTIEL
Minute n° :
N° RG 24/02493 - N° Portalis DBVH-V-B7I-JIZP
Affaire : Jugement Au fond, origine Conseil de Prud'hommes - Formation de départage d'AVIGNON, section AG, décision attaquée en date du 21 Juin 2024, enregistrée sous le n°
Monsieur [S] [H]
[Adresse 1]
[Localité 3]
Représentant : Me Elisabeth HANOCQ de la SELARL SOCIETE D'AVOCATS ELISABETH HANOCQ, avocat au barreau d'AVIGNON
(bénéficie d'une aide juridictionnelle Partielle numéro N30189-2024-005166 du 16/07/2024 accordée par le bureau d'aide juridictionnelle de Nîmes)
APPELANT
Monsieur [E] [L]
[Adresse 2]
[Localité 3]
S.A.R.L. LES JARDINS CASTELLANE
[Adresse 2]
[Localité 3]
S.A.R.L. LES JARDINS CASTELLANE SERVICES ENTRETIEN
[Adresse 2]
[Localité 3]
Représentant : Me Murielle VANDEVELDE-PETIT de la SELAS KPMG AVOCATS, avocat au barreau de LYON
INTIMES
Le 06 SEPTEMBRE 2024
Nous, M. Yves ROUQUETTE-DUGARET, président de chambre, Magistrat de la Mise en Etat, assisté de Julian LAUNAY-BESTOSO, Greffier ;
Attendu que M. [S] [H] a déclaré se désister de son appel uniquement à l'encontre de la S.A.R.L. LES JARDINS CASTELLANE, par le biais de conclusions en ce sens déposées par son conseil via le RPVA le 12 août 2024 ;
Attendu que la S.A.R.L. LES JARDINS CASTELLANE n'a pas formé d'appel incident, ni présenté de demande incidente;
Attendu que le désistement partiel est parfait, et qu'il convient donc de constater l'extinction de l'instance à l'égard de la S.A.R.L. LES JARDINS CASTELLANE
PAR CES MOTIFS
Vu les articles 385, 399, 400 et 907 du Code de Procédure Civile.
Constatons le désistement partiel de l'appel de M. [S] [H] à l'encontre de la S.A.R.L. LES JARDINS CASTELLANE ;
Disons que l'instance se poursuit à l'égard de la S.A.R.L. LES JARDINS CASTELLANE SERVICES ENTRETIEN et de M. Monsieur [E] [L] ;
Disons que les dépens seront à la charge de l'appelant, sauf meilleur accord entre les parties.
LE GREFFIER LE MAGISTRAT DE LA MISE EN ÉTAT
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