CA Paris, 6 sept. 2024, RG 21/01714

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

COUR D'APPEL DE PARIS

Pôle 6 - Chambre 12

ARRÊT DU 06 Septembre 2024

(n° , 1 pages)

Numéro d'inscription au répertoire général : S N° RG 21/01714 - N° Portalis 35L7-V-B7F-CDGE6

Décision déférée à la Cour : jugement rendu le 26 Novembre 2020 par le Pole social du TJ de [Localité 6] RG n° 17/00739

APPELANT

Monsieur [T] [Y] [U]

[Adresse 1]

[Localité 4]

représenté par Me Karine PEROTIN, avocat au barreau de PARIS, toque : P505

(bénéficie d'une aide juridictionnelle Partielle numéro 2021/005275 du 12/02/2021 accordée par le bureau d'aide juridictionnelle de [Localité 7])

INTIMEE

[5]

[Adresse 2]

[Localité 3]

représenté par M. [N] [D] en vertu d'un pouvoir spécial

COMPOSITION DE LA COUR :

En application des dispositions de l'article 945-1 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 12 Juin 2024, en audience publique, les parties ne s'y étant pas opposées, devant Monsieur Christophe LATIL, Conseiller, chargé du rapport.

Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la cour, composée de :

Monsieur Raoul CARBONARO, président de chambre

Monsieur Gilles BUFFET, Conseiller

Monsieur Christophe LATIL, Conseiller

Greffier : Madame Agnès ALLARDI, lors des débats

ARRET :

- CONTRADICTOIRE

- prononcé

par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile.

-signé par Monsieur Raoul CARBONARO, président de chambre et Madame Agnès ALLARDI, greffière à laquelle la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.

FAITS, PROCÉDURE, PRÉTENTIONS ET MOYENS DES PARTIES

M. [T] [U] a interjeté appel du jugement n° RG : 17/00739 rendu le

26 novembre 2020 par le tribunal judiciaire de Créteil dans un litige l'opposant à la [5] (la caisse).

A l'audience du 12 juin 2024 à 9h00, M. [U], par la voix de son conseil, informe la cour de son désistement d'appel.

La caisse, par la voix de son représentant, accepte ce désistement.

SUR CE

Conformément aux dispositions des articles 396 à 405 du code de procédure civile, il convient de constater que le désistement d'appel formulé par M. [U] et accepté par la caisse est parfait.

Ce désistement emporte extinction de l'instance et dessaisissement de la cour.

Il implique en outre la soumission de payer les frais de l'instance éteinte s'il y a lieu.

PAR CES MOTIFS