CA Paris, 6 sept. 2024, RG 21/03336

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

COUR D'APPEL DE PARIS

Pôle 6 - Chambre 12

ARRÊT DU 06 Septembre 2024

(n° , 1 pages)

Numéro d'inscription au répertoire général : S N° RG 21/03336 - N° Portalis 35L7-V-B7F-CDP2J

Décision déférée à la Cour : jugement rendu le 12 Février 2021 par le Pole social du TJ de [Localité 9] RG n° 18/00511

APPELANTE

[6]

[Adresse 4]

[Localité 3]

dispensé de comparution

INTIMEE

S.A.S. [8]

[Adresse 1]

[Localité 2]

représentée par Me Thomas HUMBERT, avocat au barreau de PARIS, toque : L0305 substitué par Me Julie DELATTRE, avocat au barreau de PARIS, toque : D1946

COMPOSITION DE LA COUR :

En application des dispositions de l'article 945-1 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 28 Juin 2024, en audience publique, les parties ne s'y étant pas opposées, devant Monsieur Christophe LATIL, Conseiller, chargé du rapport.

Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la cour, composée de :

Madame Marie-Odile DEVILLERS, Présidente de chambre

Monsieur Gilles BUFFET, Conseiller

Monsieur Christophe LATIL, Conseiller

Greffier : Madame Agnès ALLARDI, lors des débats

ARRET :

- CONTRADICTOIRE

- prononcé

par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile.

-signé par Madame Marie-Odile DEVILLERS, Présidente de chambre et Madame Agnès ALLARDI, greffière à laquelle la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.

FAITS, PROCÉDURE, PRÉTENTIONS ET MOYENS DES PARTIES :

La [5] (la Caisse) a interjeté appel du jugement n° RG : 18/00511 rendu le 12 février 2021 par le tribunal judiciaire de Melun dans un litige l'opposant à la société [7] (la Société).

A l'audience du 28 juin 2024 à 13h30, la Caisse n'est ni présente ni représentée mais par courrier électronique le 24 juin 2024 elle avait informé la Cour de son désistement d'appel et demandé une dispense de comparution.

La Société, par la voix de son conseil, accepte ce désistement.

SUR CE :

Conformément aux dispositions des articles 396 à 405 du code de procédure civile, il convient de constater que le désistement d'appel formulé par la Caisse et accepté par la Société est parfait.

Ce désistement emporte extinction de l'instance et dessaisissement de la cour.

Il implique en outre la soumission de payer les frais de l'instance éteinte s'il y a lieu.

PAR CES MOTIFS :