CA Paris, 6 sept. 2024, RG 23/01598
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Texte de la décision
COUR D'APPEL DE PARIS
Pôle 6 - Chambre 4
N° RG 23/01598 - N° Portalis 35L7-V-B7H-CHGYO
Nature de l'acte de saisine : Déclaration d'appel valant inscription au rôle
Date de l'acte de saisine : 20 Février 2023
Date de saisine : 07 Mars 2023
Nature de l'affaire : Demande d'indemnités liées à la rupture du contrat de travail CDI ou CDD, son exécution ou inexécution
Décision attaquée : n° F21/03490 rendue par le Conseil de Prud'hommes - Formation paritaire de BOBIGNY le 13 Décembre 2022
Appelante :
S.A.S. LOXAM, représentée par Me Sophie BOURGUIGNON, avocat au barreau de PARIS, toque : J095
Intimé :
Monsieur [D] [V], représenté par Me Clémence LOUIS, avocat au barreau de VAL-DE-MARNE, toque : PC 376
ORDONNANCE DE DÉSISTEMENT ACCEPTÉ TOTAL
(n° /2024 , 1 page)
Nous, Christine Da Luz, magistrat en charge de la mise en état,
Assistée de Marika Wohlschies, greffier,
Par déclaration d'appel en date du 20 février 2023, la SAS Loxam a interjeté appel du jugement rendu par le conseil de prud'hommes de Bobigny.
Par conclusions notifiées par la voie électronique le 13 juin 2024, la SAS Loxam a déclaré se désister de son appel principal.
Par conclusions notifiées par la voie électronique le 9 juillet 2024, M. [D] [V], qui avait formé appel incident, a déclaré accepter ce désistement.
SUR CE,
En application de l'article 401 du code de procédure civile, le désistement de l'appel n'a besoin d'être accepté que si la partie à l'égard de laquelle il est fait a préalablement formé un appel incident ou une demande incidente.
L'article 399 du code de procédure civile dispose que le désistement emporte, sauf convention contraire, obligation pour son auteur de payer les frais de l'instance éteinte.
En l'espèce, l'intimé avait déjà conclu au fond au jour où le désistement a été formé.Celui-ci ne s'oppose pas expressément à ce désistement.
Il y a donc lieu de déclarer parfait le désistement de l'appel et en conséquence, l'extinction de l'instance et le dessaisissement de la cour.
PAR CES MOTIFS :
Déclare parfait le désistement de la SAS Loxam de son appel principal ;
Constate en conséquence le dessaisissement de la cour d'appel ;
Faute d'accord des parties, les frais de l'instance en appel resteront à la charge de la SAS Loxam.
Paris, le 6 septembre 2024
Le greffier Le magistrat en charge de la mise en état
Copie au dossier
Copie notifiée aux avocats le
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