CA Toulouse, 6 sept. 2024, RG 24/01117
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Texte de la décision
10/09/2024
N° RG 24/01117 - N° Portalis DBVI-V-B7I-QEAS
Décision déférée - 05 Mars 2024 - Conseil de Prud'hommes - Formation de départage de FOIX -22/00066
S.N.C. SNC LIDL FRANCE FACTURATION
C/
[N] [O]
Désistement
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
***
COUR D'APPEL DE TOULOUSE
4eme Chambre Section 1
***
ORDONNANCE N°24/43
***
Le six Septembre deux mille vingt quatre, nous, C. BRISSET, magistrate chargée de la mise en état, assistée de C. DELVER, greffière, avons rendu l'ordonnance suivante, dans la procédure suivie entre:
APPELANTE
S.N.C. SNC LIDL FRANCE FACTURATION
demeurant [Adresse 2]
Représentée par Me Fabrice MEHATS de la SCP CAMILLE ET ASSOCIES, avocat au barreau de TOULOUSE
INTIM''E
Madame [N] [O]
demeurant [Adresse 1]
Représentée par Me Emile TRIBALAT, avocat au barreau de TOULOUSE
Vu le jugement rendu le 5 mars 2024 par le Conseil de prud'hommes de Toulouse ;
Vu l'appel interjeté par la Société LIDL SNC contre cette décision ;
Par conclusions notifées par RPVA le 2/9/2024 la Société LIDL SNC demande que soit déclaré son désistement d'instance et d'action qui l'oppose à Madame [N] [O] .
Il convient de déclarer parfait le désistement d'instance et d'action de la partie appelante, de constater le dessaisissement de la cour et de dire qu'en l'absence de confention contraire, les dépens de l'instance d'appel seront supportés par la partie appelante.
PAR CES MOTIFS,
LA COUR,
Vu les articles 384, 385 et 400 à 405 du code de procédure civile ;
Déclare parfait le désistement d'instance et d'action de la partie appelante ;
Constate l'extinction de l'instance l'opposant à Madame [N] [O] et le dessaisissement de la cour ;
Dit qu'en l'absence de convention contraire, les dépens de l'instance d'appel seront supportés par la partie appelante.
Le greffier Le magistrat chargé de la mise en état
.
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