TJ Bobigny, 9 sept. 2024, RG 24/00037
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Texte de la décision
COUR D’APPEL DE PARIS TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BOBIGNY
Chambre 1/Section 5
Affaire : N° RG 24/00037 - N° Portalis DB3S-W-B7H-YL7J
Minute n°: 24/02658
S.D.C. [Adresse 2] [Localité 1]
Représentant : Me Nathalie SAULAIS, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : R084
C/
S.N.C. COGEDIM [Localité 3] METROPOLE
Représentant : Maître Olivier BANCAUD de la SELARL ATTIQUE AVOCATS, avocats au barreau de PARIS, vestiaire : C0301
ORDONNANCE DE DÉSISTEMENT D’ INSTANCE ET D’ACTION
(article 384 du Code de Procédure Civile)
Nous, Monsieur Stephane UBERTI-SORIN, Juge des référés, assisté de Madame Fatma BELLAHOYEID, Greffière,
Vu l’article 384 du code de procédure civile,
Vu le désistement d’instance et d’action du demandeur,
Vu l’acceptation du défendeur,
PAR CES MOTIFS
Déclarons parfait le désistement d’instance et d’action;
Constatons l’extinction de l’instance et le dessaisissement de la juridiction,
Laissons les dépens à la charge du demandeur sauf convention contraire des parties.
Fait à Bobigny, le 09 Septembre 2024,
La Greffière,
Fatma BELLAHOYEID
Le Juge des référés,
Stephane UBERTI-SORIN
Transmis à : Maître Olivier BANCAUD de la SELARL ATTIQUE AVOCATS, Me Nathalie SAULAIS
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