TJ Bordeaux, 3 juin 2024, RG 20/01099
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Texte de la décision
TRIBUNAL JUDICIAIRE
PÔLE SOCIAL
180 Rue Lecocq
CS 51029
33077 BORDEAUX CEDEX
N° RG 20/01099 - N° Portalis DBX6-W-B7E-USBZ
Minute n°
DESISTEMENT (OAC)
Du : 03 juin 2024
CC délivrées le :
à
URSSAF ILE-DE-FRANCE VENANT AUX DROITS DU RSI
M. [J] [I]
DÉCISION DE DÉSISTEMENT
(Articles R.133-3 et R.133-6 du code de la sécurité sociale,
et 385 du code de procédure civile)
Audience publique du : 03 juin 2024
Demanderesse :
URSSAF ILE-DE-FRANCE VENANT AUX DROITS DU RSI
Siège social
93518 MONTREUIL CEDEX
non comparante, ni représentée
Défendeur :
Monsieur [J] [I]
6 rue Lafayette
33000 B0RDEAUX
comparant en personne
Acte de saisine de la juridiction : 04/08/2020
Objet du recours : OPPOSITION A CONTRAINTE
Composition du tribunal :
Président : M. Nicolas GETTLER, Vice-Président placé
Assesseur : Monsieur Gilbert ORUEZABAL, Assesseur employeur
Assesseur : Monsieur Anthony TESTARODE, Assesseur salarié
Greffier:
Delphine HOARAU, Greffier
EXPOSE DU LITIGE
La caisse, demanderesse à l’action en recouvrement, ne demande pas la validation de la contrainte.
L'opposant n'émet aucune prétention.
Le tribunal, qui n'est plus saisi d'aucune prétention, constate que l’instance est devenue sans objet et le dessaisissement du tribunal.
Les frais de signification de la contrainte demeurent à la charge de la caisse.
PAR CES MOTIFS
Le tribunal judiciaire de Bordeaux, statuant publiquement et par décision contradictoire insusceptible de recours,
Constate le désistement de la caisse de l’instance et de l’action en validation de la contrainte ;
Dit que les frais de signification de la contrainte demeurent à la charge de la caisse ;
Constate l’extinction de l’instance et le dessaisissement de la juridiction ;
Condamne la caisse aux dépens ;
Ainsi jugé, et signé par le président et le greffier.
Le greffier, Le président
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