TJ Bordeaux, 6 sept. 2024, RG 24/00690

Du 06 septembre 2024

5AA

SCI/JJG

PPP Référés

N° RG 24/00690 - N° Portalis DBX6-W-B7I-ZD7B

[N] [D] [M], [C] [V] [Y]

C/

[L] [W]

- Expéditions délivrées à Mme [M] et Mopnsieur [Y]

- FE délivrée à Mme [M] et Mopnsieur [Y]

Le 06/09/2024

Avocats :

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BORDEAUX
JUGE DES CONTENTIEUX DE LA PROTECTION
Pôle protection et proximité
[Adresse 1] - [Localité 3]

ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ DU 06 septembre 2024

PRÉSIDENT : Monsieur Julien BAUMERT-STORTZ, Juge

GREFFIER : Monsieur Jean-Jacques GERAUD,

DEMANDEURS :

Madame [N] [D] [M]
née le 03 Juin 1953 à [Localité 6] (TOGO) (TOGO)
Présente

Monsieur [C] [V] [Y]
né le 16 Janvier 1951 à [Localité 6] (TOGO) (TOGO)
[Adresse 5]
[Localité 2]
Présent

DEFENDERESSE :

Madame [L] [W]
[Adresse 4]
[Localité 7]
Absente

DÉBATS :

Audience publique en date du 05 Juillet 2024

PROCÉDURE :

Baux d’habitation - Demande en paiement des loyers et des charges et/ou tendant à faire prononcer ou constater la résiliation pour défaut de paiement ou défaut d’assurance et ordonner l’expulsion en date du 25 Mars 2024

Articles 484 et suivants et 834 et suivants du Code de Procédure Civile

QUALIFICATION DE l’ORDONNANCE:

la demande est indéterminée, mais dans un domaine de compétence exclusive du Pôle Protection et Proximité; l’Ordonnnance de référé sera rendue en premier ressort,

le défendeur ne comparait pas : la décision est en premier ressort, l’ordonnance de référé rendue sera réputée contradictoire

EXPOSÉ DU LITIGE :

Par un contrat daté du 15 mars 2022, Monsieur [C] [Y] et Madame [N] [M] ont donné à bail à Madame [L] [W] un appartement sis [Adresse 4] à [Localité 7] avec un loyer mensuel de 850 €, ainsi qu’une avance sur charges, outre une clause d’indexation.

Par acte de commissaire de justice en date du 25 octobre 2023, M. [Y] et Mme [M] ont fait délivrer à Mme [W] un commandement de payer afin d’obtenir le règlement de la somme de 2.715 €, au titre des loyers et charges impayés à la date du 30 septembre 2023.

Par assignation en date du 25 mars 2024, M. [Y] et Mme [M] ont saisi le juge des référés du tribunal de Céans d’une demande en paiement et d’expulsion dirigée contre Mme [W].

Mme [W] a quitté le logement loué le 21 juin 2024.

A l’audience du 5 juillet 2024, M. [Y] et Mme [M] demandent au juge des référés, avec exécution provisoire, de :

condamner Mme [W] à leur payer la somme de 2.181,87 € au titre des loyers et charges échus au 21 juin 2024 et non encore réglés avec intérêts au taux légal à compter de la date du commandement ;condamner Mme [W] aux entiers frais et dépens (incluant les frais du commandement), ainsi qu’au paiement de la somme de 1.500 € au titre de l’article 700 du Code de Procédure Civile ;
Au soutien de ses prétentions, M. [Y] et Mme [M] font valoir que Mme [W] a quitté les lieux loués sans s’acquitter de l’intégralité des loyers échus.

Bien que régulièrement citée selon acte déposé en étude, Mme [W] n’a pas comparu et ne s’est pas fait représenter.

Eu égard à la nature des faits, il est statué par ordonnance rendue par défaut et en dernier ressort.

MOTIFS DE LA DECISION

Attendu qu’aux termes de l’article 1103 du code civil, les conventions légalement formées tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faites et qu’elles ne peuvent être révoquées que de leur consentement mutuel ou pour les causes que la loi autorise ;

Attendu qu’en l’espèce, il est stipulé au contrat de bail ayant lié les parties que le locataire doit verser un loyer mensuel de 850 € avec qu’une avance sur charges, et une clause d’indexation, conformément à l’article 7 de la loi du 6 juillet 1989 ;
 
Qu’il n’est cependant pas justifié du paiement régulier de ces sommes par le locataire aux termes contractuellement convenus ;

Qu’il résulte en effet du décompte produit aux débats que Mme [W] restait redevable, à la date du 21 juin 2024, de la somme de 2.181,87 € ;

Attendu qu’il convient en conséquence de condamner Mme [W] à payer à M. [Y] et Mme [M] la somme de 2.181,87 € au titre des arriérés dus au 21 juin 2024, avec intérêts au taux légal à compter de la signification de la présente ordonnance, compte tenu de la date du décompte ;

Attendu qu’il est fait droit à la demande de M. [Y] et Mme [M], il convient de condamner Mme [W] à leur payer la somme de 150 € au titre de l’article 700 du Code de Procédure Civile, ainsi qu’au paiement des entiers frais et dépens de la présente instance (incluant les frais du commandement de payer), conformément à l’article 696 du Code de Procédure Civile ;

Qu’il convient de constater l’exécution provisoire de la présente ordonnance, en application de l’article 514 du code de procédure civile ;

PAR CES MOTIFS,