CA Aix-en-Provence, 9 sept. 2024, RG 24/04886

COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE

Chambres sociales

Antenne des Milles

[Adresse 2]

[Adresse 4]

[Localité 1]

N° RG 24/04886 - N° Portalis DBVB-V-B7I-BM4N7

Chambre 4-1

Ordonnance n° 2024/M072

Affaire :

M. [U] [V]

Représentant : Me [D], avocat au barreau D'AIX-EN-PROVENCE

Appelant

C/

S.A.S. 2R FLEET SERVICES

Intimée

ORDONNANCE DE CADUCITE

Nous, Véronique SOULIER , Magistrat de la Mise en Etat, assistée de Kamel BENKHIRA , Greffier

Vu les articles 908, 911-930-1 et 748-7 du code de procédure civile,

Vu l'avis du 02 juillet 2024 par lequel il a été sollicité de Maître BALLANDIER ses observations sur la caducité de la déclaration d'appel,

Vu les observations de Maître BALLANDIER reçues par message RPVA le 06 septembre 2024,

Aux termes de l'article 908 du code de procédure civile, l'appelant dispose, à peine de caducité de la déclaration d'appel relevée d'office, d'un délai de trois mois à compter de la déclaration d'appel pour remettre ses conclusions au greffe.

En l'espèce, il résulte du dossier de la cour que l'appelant qui a interjeté appel par message RPVA le 16 avril 2024 n'a toujours pas transmis ses conclusions.

Dès lors, la déclaration d'appel doit être déclarée caduque.

PAR CES MOTIFS