TJ Bobigny, 10 sept. 2024, RG 24/01534

TRIBUNAL DE PROXIMITÉ DE PANTIN
[Adresse 5]
[Localité 8]
Tél:[XXXXXXXX02]
Fax : [XXXXXXXX01]

@ : [Courriel 10]

REFERENCES : N° RG 24/01534 - N° Portalis DB3S-W-B7I-ZRSI

Minute :

DÉSISTEMENT D’INSTANCE

DU 10 Septembre 2024

Copie conforme délivrée le :

à :
Me Jeanine HALIMI
Monsieur [M], [Y] [G] née [I]

DÉCISION DE DÉSISTEMENT
(Articles 394 et suivants du Code de Procédure Civile)

Prononcé en audience publique du 10 Septembre 2024 par Madame Armelle GIRARD, juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire de BOBIGNY siégeant au tribunal de proximité de PANTIN, statuant en référé, assistée de Madame Anne-Sophie SERY, greffier ;

DANS L'AFFAIRE ENTRE :

DEMANDEUR :

Société 1001 VIES HABITAT, SA d’HLM
Venant aux droits de la société LOGEMENT FRANCILIEN, SA d’HLM
[Adresse 9]
[Adresse 4]
[Localité 6]
représentée par Me Jeanine HALIMI, avocat au barreau de HAUTS-DE-SEINE, substitué par Me Irène GABRIELIAN, avocat au barreau de HAUTS-DE-SEINE

DEFENDEUR :

Monsieur [M], [Y] [G] née [I]
[Adresse 3]
[Localité 7]
non comparant, ni représenté

dont la juridiction a été saisie par acte introductif du 21 Juin 2024 ;

MOTIFS

Le demandeur, représenté par son Conseil, a déclaré expressément à l’audience, se désister de sa demande en vue de mettre fin à l'instance ;

Aux termes de l’article 395 du code de procédure civile, le désistement n’est parfait que par acceptation du défendeur.

Toutefois, l'acceptation n'est pas nécessaire si le défendeur n'a présenté aucune défense au fond ou fin de non-recevoir au moment où le demandeur se désiste, ce qui est le cas en l'espèce.

En conséquence, il y a lieu de constater le caractère parfait du désistement d’instance.

Le demandeur supportera la charge des dépens de l'instance conformément aux dispositions de l’article 399 du Code de procédure civile.

PAR CES MOTIFS