TJ Lille, 5 sept. 2024, RG 23/08870

TRIBUNAL JUDICIAIRE
de LILLE
[Localité 4]

☎ :[XXXXXXXX01]
mail : [Courriel 8]

N° RG 23/08870 - N° Portalis DBZS-W-B7H-XSJR

S.A. HABITAT DU NORD

C/

[L] [T]
[U] [T]

REOUVERTURE DES DEBATS

DEMANDEUR(S) :

S.A. HABITAT DU NORD, dont le siège social est sis [Adresse 2] - [Localité 6]
représentée par MME [M], munie d'un mandat écrit

ET :

DÉFENDEUR(S)

Mme [L] [T], demeurant [Adresse 7] - [Localité 5]
non comparante

M. [U] [T], demeurant [Adresse 7] - [Localité 5]
non comparant

Par mention au dossier en application de l'article 151 du Code de Procédure Civile, le Tribunal,

Ordonne la réouverture des débats à l'audience du :

jeudi 03 octobre 2024 à 13 H 30

au [Adresse 3]
[Adresse 3] - [Localité 9]
HS - Salle 1.16

La S.A. HABITAT DU NORD indique qu'elle ne demande plus la résiliation du bail dans la mesure où le paiement des loyers est respecté et qu'il n'y a pas de reliquat (la dette n'est pas actualisée).
Il convient de l'inviter à préciser si elle demande une simple condamnation au paiement ou la suspension de la clause résolutoire, étant précisé que les mesures imposées prennent fin en 2031, s'agissant d'un moratoire de 33 mois suivi d'un rééchelonnement de 51 mois, avec un restant dû de 633,69 euros à la fin du plan.

Par ailleurs Monsieur [T] ne bénéficie pas de ce plan de surendettement, et il résulte des motivations de la Commission de Surendettement que Madame [T] est séparée depuis 2018.

Il convient donc vérifier si Monsieur [T] a résilié son bail.

Cette réouverture des débats vaut convocation.

Fait au Tribunal judiciaire, le 5 septembre 2024.

Le Président,
Catherine CHRUSCIELEWSKI