TJ Lille, 5 sept. 2024, RG 24/00392
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Texte de la décision
TRIBUNAL JUDICIAIRE
de LILLE
[Localité 3]
☎ :[XXXXXXXX01]
N° RG 24/00392 - N° Portalis DBZS-W-B7I-X5PT
N° de Minute : BX 24/00600
JUGEMENT
DU : 05 Septembre 2024
LMH
C/
[R] [T]
[G] [T]
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
JUGEMENT DU 05 Septembre 2024
DANS LE LITIGE ENTRE :
DEMANDEUR(S)
LMH, dont le siège social est sis [Adresse 2]
représentée par Mme [H] [I], munie d'un mandat écrit
ET :
DÉFENDEUR(S)
Mme [R] [T], demeurant [Adresse 4]
M. [G] [T], demeurant [Adresse 4]
assistés par Me Sly CROQUELOIS-AMRI, avocat au barreau de LILLE
COMPOSITION DU TRIBUNAL LORS DES DÉBATS À L'AUDIENCE PUBLIQUE DU 16 Mai 2024
Catherine CHRUSCIELEWSKI, Juge, assistée de Mahdia CHIKH, Greffier
COMPOSITION DU TRIBUNAL LORS DU DÉLIBÉRÉ
Par mise à disposition au Greffe le 05 Septembre 2024, date indiquée à l'issue des débats par Catherine CHRUSCIELEWSKI, Juge, assistée de Chelbia HADDAD, Greffier
EXPOSE DU LITIGE
Suivant acte du 8 juillet 2020, LMH a donné en location à Madame [R] [T] et Monsieur [G] [T] un immeuble à usage d'habitation situé à [Adresse 4].
Le 2 mars 2023, LMH a fait signifier à Madame [R] [T] et Monsieur [G] [T] un commandement de payer visant la clause résolutoire.
Par exploit d'huissier de justice du 26 décembre 2023, LMH a fait assigner Madame [R] [T] et Monsieur [G] [T], pour l'audience du sept Mars deux mil vingt quatre, devant le juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire de Lille, auquel il demande de :
- constater ou prononcer la résiliation du bail pour défaut de paiement des loyers et des charges;
- ordonner l'expulsion ;
- condamner solidairement Madame [R] [T] et Monsieur [G] [T] au paiement :
- de la somme de 3260,17 euros au titre des loyers et charges impayés avec intérêts au taux légal ;
-d'une indemnité mensuelle d'occupation ;
- de la somme de 152 euros en application de l'article 700 du code de procédure civile ;
- condamner solidairement Madame [R] [T] et Monsieur [G] [T] aux entiers dépens;
- ordonner l'exécution provisoire.
A l'audience, LMH a sollicité le bénéfice de son acte introductif d'instance et a actualisé sa demande à 108,41 euros sous réserve de la validation de la décision de rétablissement personnel.
Le 14 février 2024, la Commission de Surendettement a imposé un effacement total des dettes de Monsieur et Madame [T].
Par note en délibéré du 7 août 2024, LMH indique que la dette se trouve soldée suite à l'effacement.
Il sollicite donc le désistement.
Les défendeurs demande l'Aide Juridictionnelle Provisoire.
L'affaire a été mise en délibéré au 05 Septembre 2024.
MOTIFS DE LA DÉCISION
La dette de Monsieur et Madame [T] a été soldée suite au rétablissement personnel.
LMH se désiste de sa demande, il convient de lui en donner acte.
La situation de Monsieur et Madame [T] justifie l'octroi de l'AJP.
PAR CES MOTIFS
Le Juge des contentieux de la protection, statuant après débats publics, par jugement Contradictoire et en premier ressort ;
Constate que la dette de Monsieur et Madame [T] a été soldée dans le cadre du rétablissement personnel;
Constate que le demandeur a déclar expressément se désister de sa demande en vue de mettre fin à l'instance;
Constate que le défendeur n'a présenté aucune fin de non recevoir ni aucune défense au fond avant ce désistement ; que le désistement est donc parfait ;
Décide que les frais de l'instance éteinte seront supportés par le demandeur, sauf meilleur accord des parties;
Accorde à Madame [T] [R] et Monsieur [T] [G] l'Aide Juridictionnelle Provisoire.
Ainsi jugé et prononcé le 05 Septembre 2024 par mise à disposition au greffe.
Le GREFFIER Le PRESIDENT
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