TJ Lyon, 5 sept. 2024, RG 23/00004
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Texte de la décision
TRIBUNAL JUDICIAIRECOMMISSION D’INDEMNISATION
DES VICTIMES D’INFRACTIONS PÉNALES
DE LYON
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Affaire : N° RG 23/00004 - N° Portalis DB2H-W-B7H-XP57
FG: I95200095V001
ORDONNANCE DONNER ACTE
ENTRE :
DEMANDEUR
Monsieur [C] [K]
né le [Date naissance 1] 1980 à [Localité 5]
domicilié C/ Maître BOHE, [Adresse 2]
ayant pour avocat la SCP BAULIEUX-BOHE-MUGNIER-RINCK, Avocat au Barreau de Lyon
DEFENDEUR
MONSIEUR LE DIRECTEUR DU FONDS DE GARANTIE
dont le siège social est sis [Adresse 3]
Nous, Madame Floriane ROBIN, Présidente de la CIVI du Tribunal judiciaire de Lyon,
Statuant sur la requête de Monsieur [C] [K], assisté de la SCP BAULIEUX-BOHE-MUGNIER-RINCK, Avocat au Barreau de Lyon, en date du 02 janvier 2023, les motifs qui y sont énoncés et les pièces jointes,
aux fins de l’allocation d’une provision à valoir sur l’indemnisation du préjudice résultant pour lui des faits de viol et agression sexuelle subis entre le 1er janvier 1987 et le 31 décembre 1994 à [Localité 4]
Vu les observations du Fonds de Garantie en date du 23 juillet 2024 et la quittance provisionnelle reçue au greffe le 23 juillet 2024,
Vu l’article 706-6 du Code de Procédure Pénale,
[DÉBATS NON PUBLICS – Motivation de la décision occultée]
PAR CES MOTIFS
Statuant hors la présence des parties, par ordonnance contradictoire et en premier ressort,
Vu les dispositions des articles 706-3 du Code de Procédure Pénale, 145 et suivants du Code de Procédure Civile,
Donnons acte au Fonds de Garantie du versement à Monsieur [C] [K]
de l’indemnité provisionnelle sollicitée de 10000euros.
Fait en notre Cabinet, à Lyon
Le 05 septembre 2024
La Présidente
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