TJ Marseille, 10 sept. 2024, RG 24/00463

AUDIENCE DU 10 Septembre 2024

AFFAIRE N° N° RG 24/00463 - N° Portalis DBW3-W-B7I-4LC4

MINUTE : 24/

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MARSEILLE JUGE DE L'EXECUTION

DÉCISION DU : DIX SEPTEMBRE DEUX MIL VINGT QUATRE

Par Laëtitia UGOLINI, Juge de l'exécution, statuant à Juge Unique.

Assistée de Emmanuelle RAMONDETTI, Greffière

ENTRE

PARTIE DEMANDERESSE :

Madame [J] [Z]
domiciliée : chez Monsieur [G] [Z] es qualité de liquidateur de la société TECHNOPOSE
[Adresse 1]
[Adresse 1]
[Localité 3]

représentée par Maître Frédéric CHOLLET de la SCP SCP BRAUNSTEIN & ASSOCIES, avocats au barreau de DRAGUIGNAN substitué par Maître Thomas MINEO, avocat au barreau de MARSEILLE

Monsieur [G] [Z]
[Adresse 1]
[Adresse 1]
[Localité 3]

représenté par Maître Frédéric CHOLLET de la SCP SCP BRAUNSTEIN & ASSOCIES, avocats au barreau de DRAGUIGNAN substitué par Maître Thomas MINEO, avocat au barreau de MARSEILLE

ET

PARTIE DEFENDERESSE :

Madame [K] [D]
domiciliée : chez Maître [T] [S]
[Adresse 2]
[Localité 3]

représentée par Maître Caroline CAUSSE, avocat au barreau de MARSEILLE

DEBATS :

L'affaire a été appelée à l'audience du 11 Juillet 2024, et la décision a été rendue le 10 septembre 2024.

EXPOSÉ DU LITIGE :

Madame [D], qui avait confié des travaux courant 2014 à la société Technopose, a fait citer devant le tribunal correctionnel de Marseille, Monsieur et Madame [Z] qui, par décision du 30 novembre 2022, a :

- Déclaré [J] [Z] coupable d’avoir commis les faits de réalisation de travaux de bâtiment sans assurance de responsabilité commis à [Localité 3] entre le 1er mars 2014 et le 31 mars 2015 et l'a condamné à un emprisonnement délictuel de 4 mois et au paiement d'une amende de 10000€ ;
- Déclaré [G] [Z] coupable d’avoir commis les faits de réalisation de travaux de bâtiment sans assurance de responsabilité commis à [Localité 3] entre le 1er mars 2014 et le 31 mars 2015, l'a condamné à un emprisonnement délictuel de 4 mois assorti d'un sursis probatoire pendant 2 ans avec obligation de réparer en tout où partie en fonction de ses facultés contributives les dommages causés par l'infraction et l’a condamné au paiement d'une amende de 10000€.

Monsieur et Madame [Z] ont fait appel de cette décision le 2 décembre 2022.

Un jugement du 12 mai 2023 rendu sur intérêts civils a condamné solidairement Monsieur et Madame [Z] à payer à Madame [D] la somme de 30 000 euros en réparation du préjudice subi.

Par acte du 6 décembre 2023, Madame [D] a fait procéder à une saisie-attribution sur le compte bancaire des époux [Z]. Une somme de 1430,08 euros a été saisie.

Par acte du 11 janvier 2024, Monsieur et Madame [Z] ont assigné Madame [D] aux fins de voir annuler la saisie-attribution au motif qu’elle est fondée sur le jugement du 12 mai 2023 qui serait frappé de nullité, en raison de l’appel formé à l’encontre du jugement correctionnel du 30 novembre 2022.

L’arrêt d’appel est intervenu et a réduit la condamnation civile de Monsieur et Madame [Z] à payer à Madame [D] la somme de 3 000 euros chacun.

Lors de l’audience du 11 juillet 2024, ils se sont désistés de leur demande de main-levée de la saisie-attribution.

Madame [D], par l’intermédiaire de son conseil, a maintenu sa demande formulée au titre de l’article 700 du code de procédure civile, soit le paiement de la somme de 2 500 euros.

L’affaire a été mise en délibéré au 10 septembre 2024.

MOTIFS

Sur la qualification de la décision :

Il sera statué par jugement contradictoire.
Sur le désistement :

Il convient de constater le désistement de Monsieur et Madame [Z].

Sur les dépens et l’article 700 du code de procédure civile :

Monsieur et Madame [Z] supporteront les dépens de la procédure, conformément aux dispositions de l’article 699 du code de procédure civile.

Tous deux seront condamnés à payer à Madame [D] la somme de 800 euros en application de l’article 700 du code de procédure civile.

Sur l’exécution provisoire :

En vertu de l’article R121-21 du code des procédures civiles d’exécution, la décision du juge est exécutoire de plein droit par provision.

PAR CES MOTIFS,