TJ Paris, 4 sept. 2024, RG 22/03167

TRIBUNAL
JUDICIAIRE
DE PARIS [1]

[1] 2 Expéditions exécutoires délivrées aux parties en LS le :

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PS ctx protection soc 3

N° RG 22/03167 - N° Portalis 352J-W-B7G-CYSYU

N° MINUTE :

Requête du :

10 Décembre 2022

JUGEMENT
rendu le 04 Septembre 2024
DEMANDERESSE

Madame [U] [S]
[Adresse 2]
[Localité 1]

Comparante

DÉFENDERESSE

U.R.S.S.A.F. ILE-DE-FRANCE DEPARTEMENT CONTENTIEUX AMIABLES ET JUDICIAIRES
[Adresse 4]
[Localité 3]

Représentée par Madame [N] [P], munie d’un pouvoir spécial

COMPOSITION DU TRIBUNAL

Valentine RANDOULET, juge, statuant en juge unique en application des dispositions de l'article L218-1 du code de l'organisation judiciaire, après avoir recueilli l'accord des parties,

assistée de Marie LEFEVRE, Greffière

Décision du 04 Septembre 2024
PS ctx protection soc 3
N° RG 22/03167 - N° Portalis 352J-W-B7G-CYSYU

DEBATS

A l’audience du 04 Septembre 2024 tenue en audience publique

JUGEMENT

Prononcé en audience publique
Contradictoire
en premier ressort

EXPOSE DU LITIGE

Par requête du 10 décembre 2022, reçue au greffe le 13 décembre 2022, Madame [U] [S] a saisi le pôle social du tribunal judiciaire de Paris aux fins de contester le refus d'exonération créateur d'entreprise (ACRE) par la Commission de Recours Amiable de l'URSSAF ILE DE FRANCE lors de sa séance du 25 novembre 2022.

L’affaire a été appelée à l’audience de conciliation du 14 mai 2024 puis du 4 juin 2024 lors desquelles un constat de carence a été établi, Madame [S] ne s'étant pas présentée.

L'affaire a été appelé au fond à l'audience du 4 septembre 2024 à laquelle les deux parties étaient présentes.

A la barre, l'URSSAF ILE DE FRANCE a indiqué au tribunal avoir fait droit à la demande de Madame [S]. Celle-ci a alors déclaré se désister de son recours.

L'URSSAF ILE DE FRANCE a déclaré accepter ledit désistement.

MOTIFS DE LA DECISION

Vu les pièces du dossier.

Vu les articles 394 et suivants du Code de Procédure Civile de même que les articles 384 et 385 du même Code

Attendu que seules les parties introduisent l'instance et qu'elles ont la liberté d'y mettre fin avant qu'elle ne s'éteigne par l'effet du jugement.

Qu'il convient de constater le désistement d'instance de Madame [U] [S] de constater l'acceptation de ce désistement par l'URRSAF ILE DE FRANCE et l'extinction de l'instance.

Attendu qu'aux termes de l'article 399 du code de procédure civile, le désistement emporte, sauf convention contraire, soumission de payer les frais de l'instance. Par conséquent, ils seront à la charge de Madame [U] [S] qui se désiste.

PAR CES MOTIFS