TJ Paris, 5 sept. 2024, RG 23/02274
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Texte de la décision
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PARIS
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PS ctx protection soc 2
N° RG 23/02274 - N° Portalis 352J-W-B7H-C2JHL
N° MINUTE :
Requête du :
20 Juin 2023
JUGEMENT
rendu le 05 Septembre 2024
DEMANDEUR
Monsieur [B] [M]
[Adresse 1]
HOPITAL [4]
[Localité 2]
Dispensé de comparaitre
DÉFENDERESSE
C.P.A.M. DE SEINE-SAINT-DENIS
[Adresse 5]
[Adresse 5]
[Localité 3]
Représentée par Mme [V] [S]
COMPOSITION DU TRIBUNAL
Madame PERRIN, Présidente de la Formation de jugement
Madame KADRI-MAROUARD, Assesseur
Monsieur BERGER, Assesseur
assistés de Damien CONSTANT, Greffier
2 Expéditions délivrées aux parties par LS le:
Décision du 05 Septembre 2024
PS ctx protection soc 2
N° RG 23/02274 - N° Portalis 352J-W-B7H-C2JHL
DEBATS
A l’audience du 05 Septembre 2024 tenue en audience publique avis a été donné aux parties que le jugement serait rendu par mise à disposition au greffe le 05 Septembre 2024.
JUGEMENT
Par mise à disposition au greffe
Contradictoire
en dernier ressort
JUGEMENT
Prononcé en audience publique
Contradictoire
en dernier ressort
Par requête du 20 Juin 2023, reçu au greffe le 03 Juillet 2023, Monsieur [M] a contesté la créance d'un montant de 1997,68 euros réclamée par la CPAM de Seine-Saint-Denis.
Par courrier du 16 avril 2024, Monsieur [M] a informé le tribunal de sa volonté de se désister de son recours suite à l'annulation et la résolution de la créance contestée.
Il y a lieu de constater le désistement du demandeur.
Attendu qu’aux termes de l’article 399 du code de procédure civile, le désistement emporte, sauf convention contraire, soumission de payer les frais de l'instance. Par conséquent , ils seront à la charge de Monsieur [M] qui se désiste.
PAR CES MOTIFS
LE TRIBUNAL, après en avoir délibéré conformément à la loi, statuant publiquement par jugement contradictoire en dernier ressort,
Constate le désistement d'instance de Monsieur [M] ;
Dit que les éventuels dépens seront supportés par Monsieur [M].
Fait et jugé à Paris le 05 Septembre 2024
Le Greffier La Présidente
Page 2 et dernière
N° RG 23/02274 - N° Portalis 352J-W-B7H-C2JHL
EXPÉDITION exécutoire dans l’affaire :
Demandeur : M. [B] [M]
Défendeur : C.P.A.M. DE SEINE-SAINT-DENIS
EN CONSÉQUENCE, LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE mande et ordonne :
A tous les huissiers de justice, sur ce requis, de mettre ladite décision à exécution,
Aux procureurs généraux et aux procureurs de la République près les tribunaux judiciaire d`y tenir la main,
A tous commandants et officiers de la force publique de prêter main forte lorsqu`ils en seront légalement requis.
En foi de quoi la présente a été signée et délivrée par nous, Directeur de greffe soussigné au greffe du Tribunal judiciaire de Paris.
P/Le Directeur de Greffe
ème page et dernière
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