TJ Paris, 5 sept. 2024, RG 23/01991
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Texte de la décision
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PARIS
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PS ctx protection soc 2
N° RG 23/01991 - N° Portalis 352J-W-B7H-C2DTF
N° MINUTE :
Requête du :
30 Mai 2023
JUGEMENT
rendu le 05 Septembre 2024
DEMANDERESSE
S.A.S. [5]
[Adresse 1]
[Localité 2]
Rep/assistant : Me Anne-Sophie PEIGNELIN, avocat au barreau de NANCY, avocat plaidant
DÉFENDERESSE
U.R.S.S.A.F. ILE-DE-FRANCE DEPARTEMENT CONTENTIEUX AMIABLES ET JUDICIAIRES
[Adresse 4]
[Localité 3]
COMPOSITION DU TRIBUNAL
Madame PERRIN, Juge
Madame KADRI-MAROUARD, Assesseur
Monsieur BERGER, Assesseur
assistée de Damien CONSTANT, Greffier
DEBATS
A l’audience du 06 Juin 2024
tenue en audience publique avis a été donné aux parties que le jugement serait rendu par mise à disposition au greffe le 05 Septembre 2024.
JUGEMENT
Prononcé en audience publique
Non qualifiée
en premier ressort
Par requête du 30 Mai 2023, reçu au greffe le 07 Juin 2023, S.A.S. [5] a contesté une décision rendue par la/le DEFENDEUR en date du lui refusant/lui fixant .
S.A.S. [5] demande .
Par courrier du , S.A.S. [5] a informé le tribunal de sa volonté de se désister du recours exercé contre la décision susvisée.
Il y a lieu de constater le désistement du demandeur.
PAR CES MOTIFS
LE TRIBUNAL,
après en avoir délibéré conformément à la loi,
statuant publiquement par jugement non qualifiée en premier ressort,
Constate le désistement d'instance de S.A.S. [5] ;
Dit que les éventuels dépens seront supportés par S.A.S. [5] .
Fait et jugé à Paris le 05 Septembre 2024
Le Greffier Le Président
N° RG 23/01991 - N° Portalis 352J-W-B7H-C2DTF
EXPÉDITION exécutoire dans l’affaire :
Demandeur : S.A.S. [5]
Défendeur : U.R.S.S.A.F. ILE-DE-FRANCE DEPARTEMENT CONTENTIEUX AMIABLES ET JUDICIAIRES
EN CONSÉQUENCE, LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE mande et ordonne :
A tous les huissiers de justice, sur ce requis, de mettre ladite décision à exécution,
Aux procureurs généraux et aux procureurs de la République près les tribunaux judiciaire d`y tenir la main,
A tous commandants et officiers de la force publique de prêter main forte lorsqu`ils en seront légalement requis.
En foi de quoi la présente a été signée et délivrée par nous, Directeur de greffe soussigné au greffe du Tribunal judiciaire de Paris.
P/Le Directeur de Greffe
ème page et dernière
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