TJ Bourg-en-Bresse, 5 sept. 2024, RG 24/00030
Vérifier : TJ Bourg-en-Bresse, 5 sept. 2024, RG 24/00030 (rechercher sur Judilibre/Légifrance) · Ouvrir la source
Texte de la décision
REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BOURG EN BRESSE
JCP juge des contentieux de la protection
jugement du 05 SEPTEMBRE 2024
constatant le désistement d’instance
N° RG 24/00030 - N° Portalis DBWH-W-B7I-GUSH
N° minute : 24/00308
Dans l’affaire entre :
DEMANDERESSE
S.A. MERCEDES BENZ FINANCIAL SERVICES FRANCE
dont le siège social est sis [Adresse 5]
représentée par Me Olivier HASCOET avocat au barreau de l’Essonne, substitué par Me Christelle RICORDEAU, avocat au barreau de l’Ain
et
DEFENDEURS
Monsieur [I] [F]
né le [Date naissance 1] 1999 à [Localité 6]
demeurant [Adresse 3]
non comparant
ayant pour avocat Me William ROLLET avocat au barreau de Mâcon
Monsieur [J] [V]
né le [Date naissance 2] 1967 à [Localité 7]
demeurant [Adresse 4]
non comparant, ni représenté
COMPOSITION DU TRIBUNAL
Magistrat : Madame RENAULT, Vice-Présidente
Greffier : Madame TALMANT, Greffier
Débats : en audience publique le 05 Septembre 2024
Prononcé : décision rendue publiquement par mise à disposition au greffe le 05 Septembre 2024
copies délivrées le 05 SEPTEMBRE 2024 à :
S.A. MERCEDES BENZ FINANCIAL SERVICE FRANCE
Monsieur [I] [F]
Monsieur [J] [V]
FAITS ET PROCEDURE :
La juridiction a été saisie par acte introductif en date du 29 janvier 2024 .
L'affaire a été appelée à l'audience du 02 mai 2024 et renvoyée à l'audience du 05 septembre 2024.
MOTIFS DE LA DECISION :
Attendu qu'en application de l'article 385 du Code de procédure civile, l'instance s'éteint à titre principal par l'effet de la péremption, du désistement d'instance ou de la caducité de la citation ;
Que selon les articles 394 et suivants, le demandeur peut, en toute matière, se désister de sa demande en vue de mettre fin à l'instance ; le désistement est exprès ou implicite ; il en est de même de l'acceptation ;
Qu'à l'audience du 05 septembre 2024, le conseil de la S.A. MERCEDES BENZ FINANCIAL SERVICE FRANCE a déclaré expressément se désister de son instance à l’encontre des parties défenderesses ;
Que par courrier écrit le conseil de Monsieur [I] [F] a accepté ce désistement d’instance ;
Que Monsieur [J] [V] n’a pas comparu à l’audience ;
PAR CES MOTIFS :
CONSTATE le désistement de la S.A. MERCEDES BENZ FINANCIAL SERVICE FRANCE de sa demande ;
CONSTATE en conséquence l'extinction de l'instance ;
DIT que les éventuels frais de l'instance éteinte seront supportés par la partie demanderesse.
DIT que chacune des parties conservera la charge de ses dépens.
Le Greffier Le Juge
Données open data (Licence Ouverte 2.0), pseudonymisées à la source. Ne jamais citer uniquement sur la foi de cette base locale.