Cass., 11 sept. 2024, n° 23-13.312

COMM.

FM

COUR DE CASSATION

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Audience publique du 11 septembre 2024

Rejet non spécialement motivé

M. VIGNEAU, président

Décision n° 10410 F

Pourvoi n° V 23-13.312

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

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AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

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DÉCISION DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIÈRE ET ÉCONOMIQUE, DU 11 SEPTEMBRE 2024

1°/ La société au Sacré Coeur, société par actions simplifiée,

2°/ la société Groupe Orion, société par actions simplifiée,

toutes deux ayant leur siège [Adresse 1],

ont formé le pourvoi n° V 23-13.312 contre l'arrêt rendu le 8 février 2023 par la cour d'appel de Paris (pôle 5, chambre 6), dans le litige les opposant à la société Caixa Geral de Depósitos, société de droit portugais, dont le siège est [Adresse 2] (Portugal), prise en sa succursale dont le principal établissement est [Adresse 1], défenderesse à la cassation.

Le dossier a été communiqué au procureur général.

Sur le rapport de M. Boutié, conseiller référendaire, les observations écrites de la SARL Cabinet Briard, Bonichot et Associés, avocat des sociétés au Sacré Coeur et Groupe Orion, de la SARL Delvolvé et Trichet, avocat de la société Caixa Geral de Depósitos, après débats en l'audience publique du 11 juin 2024 où étaient présents M. Vigneau, président, M. Boutié, conseiller référendaire rapporteur, Mme Vaissette, conseiller doyen, et Mme Bendjebbour, greffier de chambre,

la chambre commerciale, financière et économique de la Cour de cassation, composée des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu la présente décision.

1. Le moyen de cassation, qui est invoqué à l'encontre de la décision attaquée, n'est manifestement pas de nature à entraîner la cassation.

2. En application de l'article 1014, alinéa 1er, du code de procédure civile, il n'y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce pourvoi.

EN CONSÉQUENCE, la Cour :

REJETTE le pourvoi ;

Condamne la société au Sacré Coeur et Groupe Orion aux dépens ;

En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande formée par les sociétés au Sacré Coeur et Groupe Orion et les condamne à payer in solidum à la société Caixa Geral de Depósitos, la somme globale de 3 000 euros ;

Ainsi décidé par la Cour de cassation, chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du onze septembre deux mille vingt-quatre.