Ldata.fr
← Retour au corpus
Vérifier sur Judilibre ↗
ca Autre source hf_dump

CA Amiens, 9 sept. 2024, RG 24/01770


Vérifier : CA Amiens, 9 sept. 2024, RG 24/01770 (rechercher sur Judilibre/Légifrance) · Ouvrir la source

Date
09/09/2024
Numéro
24/01770
Lieu / cour
Cour d'appel d'Amiens
Chambre
2EME PROTECTION SOCIALE
Type
Ordonnance
Id
66e158e875650f6c7dca1cf3

Texte de la décision

1,406 caractères

COUR D'APPEL AMIENS

Chambre de la protection sociale

Minute n° 150

D.A. : Numéro : 24/01388 du : 24 Avril 2024

N° RG 24/01770 - N° Portalis DBV4-V-B7I-JB3I

Décision attaquée :

Jugement du Pole social du TJ de [Localité 3] en date du 19 Mars 2024 dans l'affaire portant le n° RG 23/00049

APPELANTE

Mme [C] [Y]

INTIMÉE

[2]

ORDONNANCE DE DÉSISTEMENT

Nous, Jocelyne RUBANTEL, Magistrat chargé d'instruire l'affaire,

Vu les articles 399, 400, 939 et 941 al.2 du code de procédure civile,

Vu l'appel interjeté le 24 Avril 2024 par Madame [C] [Y] à l'encontre de la décision rendue le 19 Mars 2024 par le Pole social du TJ de [Localité 3] dans le litige l'opposant à la [2],

Attendu que Madame [C] [Y] a, le 02 Septembre 2024, déclaré se désister purement et simplement de son appel interjeté le 24 Avril 2024 ;

Considérant qu'en l'absence de demande incidente à la date du désistement, celui-ci étant parfait, il y a lieu de constater l'extinction de l'instance par l'effet du désistement ;

PAR CES MOTIFS

Donnons acte à Madame [C] [Y] de son désistement d'appel ;

Constatons l'extinction de l'instance d'appel et déclarons la juridiction dessaisie ;

Laissons les dépens de la procédure d'appel à la charge de l'appelant.

Fait à [Localité 1], le 09 Septembre 2024

Le Magistrat chargé d'instruire l'affaire,

Jocelyne RUBANTEL,

Données open data (Licence Ouverte 2.0), pseudonymisées à la source. Ne jamais citer uniquement sur la foi de cette base locale.