CA Dijon, 10 sept. 2024, RG 24/00105

[C] [B]

[T] [M] épouse [B]

C/

MEUBLES IKEA FRANCE

[Z]

[24]

[22]

POLE DE RECOUVREMENT SPECIALISE DE [Localité 30] D'OR

[23]

CA CONSUMER FINANCE ANAP

MONABANQ

[20]

[S] [B]

[21]

Expédition et copie exécutoire délivrées aux avocats le

COUR D'APPEL DE DIJON

2ème chambre civile

ARRÊT DU 10 SEPTEMBRE 2024

N° RG 24/00105 - N° Portalis DBVF-V-B7I-GK35

MINUTE N°

Décision déférée à la Cour : au fond du 10 janvier 2024,

rendue par le juge des contentieux de la protection de [Localité 26] - RG : 1122000792

APPELANTS :

Monsieur [C] [B] - débiteur

domicilié :

[Adresse 3]

[Localité 4]

Madame [T] [M] épouse [B] - débitrice

domiciliée :

[Adresse 3]

[Localité 4]

Autre qualité : Intimée dans 24/00162 (Fond)

non comparants, ni représentés

INTIMÉS :

Monsieur [S] [B]

domicilié :

[Adresse 15]

[Localité 8]

Autre qualité : Appelant dans 24/00162 (Fond)

non comparant, ni représenté,

MEUBLES [29]

[Adresse 6]

[Adresse 18]

[Localité 13]

représenté par Me Jonathan AZERAD, membre de la SELARL FIVE AVOCATS, avocat au barreau de LYON, substitué par Me Constance CUVILLIER, membre de la SCP MONNET - DU PARC, avocat au barreau de DIJON, vestiaire : 31

[Z]

Chez [32]

[Adresse 25]

[Localité 11]

Autre qualité : Intimée dans 24/00162 (Fond)

[24]

Service Surendettement

[Adresse 1]

[Localité 14]

Autre qualité : Intimée dans 24/00162 (Fond)

[22]

Chez [32]

[Adresse 25]

[Localité 11]

POLE DE RECOUVREMENT SPECIALISE DE [Localité 30] D'OR

[Adresse 5]

[Localité 4]

Autre qualité : Intimé dans 24/00162 (Fond)

[23]

Chez [27]

[Adresse 2]

[Localité 9]

Autre qualité : Intimée dans 24/00162 (Fond)

CA CONSUMER FINANCE ANAP

[Adresse 16]

[Adresse 17]

[Localité 12]

[31]

Chez [32]

[Adresse 25]

[Localité 11]

[20]

Service Surendettement

[Adresse 33]

[Localité 10]

[21]

Service surendettement

[Adresse 19]

[Localité 7]

non représentés

COMPOSITION DE LA COUR :

En application des dispositions des articles 805 et 907 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 04 juin 2024 en audience publique, les avocats ne s'y étant pas opposés, devant Michèle BRUGERE, Conseiller. Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries lors du délibéré, la cour étant alors composée de :

Marie-Pascale BLANCHARD, Présidente de chambre,

Michèle BRUGERE, Conseiller,

Leslie CHARBONNIER, Conseiller,

qui en ont délibéré.

GREFFIER LORS DES DÉBATS : Maud DETANG, Greffier

DÉBATS : l'affaire a été mise en délibéré au 02 Juillet 2024 pour être prorogée au 10 Septembre 2024,

ARRÊT : réputé contradictoire,

PRONONCÉ : publiquement par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile,

SIGNÉ : par Michèle BRUGERE, Conseiller ayant assisté aux débats, et par Maud DETANG, greffier auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.

Vu le jugement rendu le 10 janvier 2024 par le tribunal judiciaire de Dijon qui a déclaré M. [C] [B] et Mme [T] [B] recevables en leur recours, et au fond les a déchus du bénéfice de la procédure de surendettement à raison de leur mauvaise foi.

Vu les déclarations d'appel du 22 janvier 2024 de M. [C] [B], Mme [T] [B] et de M. [S] [B].

Vu les courriers des 29 et 31 mai 2024 de M. [C] [B], Mme [T] [B] et de M. [S] [B] par lesquels ils indiquent se désister de leurs appels, désistement accepté à l'audience par le conseil de la société [28].

SUR CE

Pour une bonne administration de la justice, il convient de joindre les procédures ouvertes sous les numéros n° RG 24/00105 et n° RG 24/00162 et de statuer par un seul et même arrêt.

Il convient de donner acte à M. [C] [B], Mme [T] [B] et M. [S] [B]

de leur désistement d'appel qui est parfait au sens de l'article 401 du code de procédure civile et emporte acquiescement au jugement.

Il convient de rappeler que cette procédure est sans dépens à hauteur d'appel.

PAR CES MOTIFS