CA Grenoble, 10 sept. 2024, RG 22/04015
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Texte de la décision
COUR D'APPEL
DE [Localité 4]
Ch. Sociale -Section A
N° Minute
N° RG 22/04015 - N° Portalis DBVM-V-B7G-LSNT
ORDONNANCE DE DESISTEMENT
du MARDI 10 SEPTEMBRE 2024
Appel d'une décision (N° RG F21/00010)
rendue par le conseil de prud'hommes - formation de départage de Gap
en date du 17 octobre 2022
suivant déclaration d'appel du 10 novembre 2022
Vu la procédure entre :
APPELANTE :
Madame [B] [D]
[Adresse 6]
[Localité 2]
Représentée par Me Cécile FAURE-BRAC de l'AARPI FAURE-BRAC ET DURAUD AVOCATS, avocat au barreau de HAUTES-ALPES
INTIME :
Etablissement Public [Adresse 5], pris en la personne de sa directrice, madame [T] [Y]
[Adresse 3]
[Localité 1]
Représenté par Me Francois DESSINGES de la SCP TGA-AVOCATS, avocat au barreau de HAUTES-ALPES,
Nous, Hélène BLONDEAU-PATISSIER, conseillère chargée de la mise en état, assistée de Fanny MICHON, greffière,
Vu la procédure en instance d'appel inscrite au répertoire général sous le numéro N° RG 22/04015 - N° Portalis DBVM-V-B7G-LSNT ;
Attendu que par conclusions signifiées par courrier électronique le 4 juillet 2024, madame [B] [D] déclare se désister de son instance et action ;
Ce désistement d'instance et d'action a été accepté par conclusions signifiées par courrier électronique le 15 juillet 2024 et, selon l'accord des parties, chacune d'elles gardera ses frais et dépens ;
Il y a donc lieu de constater que le désistement est parfait. Il emporte anéantissement du jugement et entraîne l'extinction de l'instance.
PAR CES MOTIFS
Nous, Hélène BLONDEAU-PATISSIER, conseillère chargée de la mise en état, statuant contradictoirement,
Vu les articles 384, 387, 399, 400, 787 et suivants du Code de procédure civile ;
CONSTATONS le désistement d'instance et d'action de madame [B] [D];
CONSTATONS l'acceptation de ce désistement par la partie intimée ;
DISONS que le désistement emporte anéantissement du jugement ;
CONSTATONS l'extinction de l'instance ;
ORDONNONS le retrait de l'affaire du rang des affaires en cours et du rôle de l'audience de plaidoiries du 2 décembre 2024 ;
DISONS que selon l'accord des parties, chacune d'entre elles conserve, à sa charge, les frais et dépens qu'elle a exposés.
La greffière, La conseillère chargée de la mise en état,
Copie adressée aux
avocats le 10 septembre 2024
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