CA Montpellier, 10 sept. 2024, RG 21/06883
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Texte de la décision
COUR D'APPEL DE MONTPELLIER
1re chambre sociale
ORDONNANCE DE DESISTEMENT D'APPEL
N° RG 21/06883 - N° Portalis DBVK-V-B7F-PHEF
ORDONNANCE N°
APPELANTE :
Mme [O] [N]
[Adresse 3]
[Localité 2]
Représentant : Me Sarah MASOTTA de la SELARL ALTEO, avocat au barreau de MONTPELLIER
INTIMEE :
Le Comité de Gestion des Oeuvres Sociales des Etablissements Hospitaliers Publics
[Adresse 1]
[Localité 4]
Représentant : Me Geoffrey DEL CUERPO, avocat au barreau de MONTPELLIER
Le DIX SEPTEMBRE DEUX MILLE VINGT QUATRE,
Nous, Philippe de GUARDIA, président de la 1ère chambre sociale, magistrat chargé de la mise en état, assisté de Marie BRUNEL, Greffière,
Vu la décision du Conseil de prud'hommes de Montpellier en formation paritaire en date du 08 MARS 2021, n° RG : F 18/01177.
Vu l'appel de cette décision interjeté par Madame [O] [N] le 29 Novembre 2021 ;
Vu les conclusions de l'appelant se désistant de son appel,
Vu les conclusions de l'intimée acceptant le désistement d'appel,
PAR CES MOTIFS
Vu les articles 395, 396, 397, 399, 400 et suivants du code de procédure civile,
Constatons le désistement d'appel ;
Constatons l'extinction de l'instance et le dessaisissement de la juridiction ;
Condamnons l'appelant aux frais de l'instance éteinte sauf convention contraire.
Le greffier, Le magistrat chargé de la mise en état,
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