CA Rennes, 10 sept. 2024, RG 24/02688
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Texte de la décision
COUR D'APPEL DE RENNES
CHAMBRE : 4ème Chambre
N° RG 24/02688 - N° Portalis DBVL-V-B7I-UX6Z
Nature de l'acte de saisine : Déclaration d'appel valant inscription au rôle
Date de l'acte de saisine : 02 Mai 2024
Date de la saisine : 03 Mai 2024
Date de la décision attaquée : 16 JANVIER 2024
Décision attaquée : AU FOND
Juridiction : TJ HORS JAF, JEX, JLD, J. EXPRO, JCP DE [Localité 4]
APPELANTE
Syndicat de copropriétaires du [Adresse 1] [Localité 4], agissant par son syndic en exercice la société IMMO'ZEL sise [Adresse 3]
Représentée par Me Vincent GICQUEL de la SCP GICQUEL - DESPREZ, avocat au barreau de VANNES - N° du dossier 21010017
INTIMEE
S.A.R.L. PATRIARC'H
sise [Adresse 2] agissant poursuites et diligences de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège
Représentée par Me Claire LIVORY de la SELARL CLAIRE LIVORY AVOCAT, avocat au barreau de NANTES
ORDONNANCE DE CADUCITÉ
(Articles 908 et 911 du Code de procédure civile)
OCME N° 66
Nathalie MALARDEL, Conseiller de la Mise en État
Assistée de Jean-Pierre CHAZAL,
Vu les articles 908 et 911 du code de procédure civile,
Vu les observations écrites reçues le 20 août 2024 pour la S.A.R.L. PATRIARC'H ;
Vu les observations écrites reçues le 27 août 2024 pour le syndicat de copropriétaires du [Adresse 1] [Localité 4], agissant par son syndic en exercice la société IMMO'ZEL précisant qu'un accord est intervenu entre les parties, et que l'appelant entend laisser la caducité de l'appel s'opérer ;
Considérant que l'appelant n'a pas conclu dans le délai imparti ;
PAR CES MOTIFS,
Constate la caducité de la déclaration d'appel à la date du 03 août 2024 ;
Prononce la caducité de la déclaration d'appel, sauf le droit de déférer la présente ordonnance à la Cour par application de l'article 913-8 du Code de Procédure Civile ;
Condamne l'appelant aux dépens.
Rennes, le 10 Septembre 2024
Le Greffier Le Conseiller de la Mise en État,
Nathalie MALARDEL
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