TJ Lyon, 9 sept. 2024, RG 24/00805

MINUTE N° :
ORDONNANCE DU : 09 Septembre 2024
DOSSIER N° : N° RG 24/00805 - N° Portalis DB2H-W-B7I-ZGO6
AFFAIRE : S.A.R.L. GROUPE SIR C/ [R] [S] [F]

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LYON

ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ

PRÉSIDENT : Madame Marie-Christine SORLIN,
Première vice-présidente

GREFFIER : Madame Catherine COMBY

PARTIES :

DEMANDERESSE

S.A.R.L. GROUPE SIR,
ayant pour mandataire, la S.A.R.L. REGIE EMERY, dont le siège social est situé [Adresse 1], prise en son agence “LOCA IMMO” situé [Adresse 2],
dont le siège social est sis [Adresse 4]
représentée par Maître Anne BARLATIER PRIVITELLO de la SELARL BARLATIER, avocats au barreau de LYON

DEFENDEUR

Monsieur [R] [S] [F],
demeurant [Adresse 3]
non comparant, ni représenté

Débats tenus à l'audience du 01 Juillet 2024

Notification le
à :
Maître [G] [T] [U] - 41, Expédition et grosse

ELEMENTS DU LITIGE

La société Groupe Sir SARL a fait assigner en référé devant le Président du tribunal judiciaire de Lyon par acte du 16 avril 2024 [R] [S] [F] pour voir constater la résiliation du bail commercial qu’elle lui a consenti le 30 octobre 2014 sur les locaux situés à [Adresse 5], et suivant cession de fonds de commerce du 7 mars 2017, pour un loyer mensuel de 900 euros HT et HC payable par mois d’avance, pour défaut de paiement des causes du commandement délivré le 20 décembre 2023 de payer la somme principale de 13389,74 euros au titre des loyers et des charges dus au mois de décembre 2023, visant la clause résolutoire du bail, voir autoriser son expulsion, le voir condamner à lui payer la somme provisionnelle de 19186,56 euros au titre des loyers et des charges échus au mois de mars 2024, une indemnité d’occupation d’un montant équivalent à celui des loyers et des charges jusqu’à la libération effective des lieux outre la somme de 500 euros au titre des frais irrépétibles.

Régulièrement cité par dépôt d’une copie de l’assignation en l’étude de l’huissier et envoi d’une lettre à son domicile, [R] [S] [F] ne comparaît pas.

SUR CE

Le demandeur produit le bail, la cession de fonds de commerce, le commandement de payer, les décomptes des comptes dus, l’état néant des inscriptions hypothécaires au 21 juin 2024. Il convient au vu des pièces produites de constater la résiliation du bail pour défaut de paiement des causes du commandement dans le délai d’un mois, d’ordonner l’expulsion du preneur, de le condamner à payer la somme provisionnelle de 19186,56 euros au titre des loyers et des charges échus au mois de mars 2024, outre une indemnité d’occupation d’un montant équivalent à celui des loyers et des charges du mois d’avril 2024 jusqu’à la libération effective des locaux et la restitution des clés.

Le défendeur, qui succombe à l’instance, doit en supporter les dépens.
Il est condamné à payer la somme de 500 euros par application des dispositions de l’article 700 du Code de Procédure Civile.

PAR CES MOTIFS