TJ Lyon, 4 sept. 2024, RG 22/01769
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Texte de la décision
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LYON
Pôle social
[Adresse 5]
[Localité 7]
N° RG 22/01769 - N° Portalis DB2H-W-B7G-XERC
()
Minute n° :
Notification par lettre simple le :
Une copie certifiée conforme à :
Société [10]
CPAM DE LA GIRONDE
Société [8]
Me Nathalie VIARD-GAUDIN, vestiaire : 1486
Une copie certifiée conforme au dossier
JUGEMENT DE DESISTEMENT du 04 SEPTEMBRE 2024
(Articles 394 et suivants du code de procédure civile )
Audience publique du : 04 septembre 2024
Acte de saisine de la juridiction : 06/09/2022
Objet du recours : décision CMRA le 30/08/2022
AT du 9 mai 2019 - consolidation le 10/04/2022 - taux IPP 20 %
partie demanderesse
Société [10]
[Adresse 4]
[Localité 6]
représentée par Me Nathalie VIARD-GAUDIN, avocat au barreau de LYON
partie défenderesse
CPAM DE LA GIRONDE
[Adresse 9]
[Localité 2]
dispensée de comparution
partie intervenante
Société [8]
[Adresse 1]
[Localité 3]
non comparante, ni représentée
Composition du Tribunal
Présidente : Justine AUBRIOT
Assesseur collège employeur : Jean-Jacques SARKISSIAN
Assesseur collège salarié : Fabienne AMBROSI
Greffiere : Isabelle BELACCHI
MOTIFS DE LA DECISION
Vu l’article 394 du Code de procédure civile,
Vu la déclaration de désistement de la partie demanderesse en date du 27 août 2024,
Vu l’article 395 du Code de Procédure Civile,
Vu que l’acceptation du défendeur peut être explicite ou implicite,
PAR CES MOTIFS
Le Tribunal, statuant par jugement contradictoire,
Prend acte du désistement de la Société [10],
Constate l’extinction d’instance introduite par la Société [10],
Dit que la constatation de l’extinction de l’instance et du dessaisissement de la juridiction ne met pas obstacle à l’introduction d’une nouvelle instance, si l’action n’est pas éteinte par ailleurs (article 385 du Code de procédure civile).
Jugement prononcé le 04 septembre 2024 dont la minute a été signée par la présidente et la greffiere.
Isabelle BELACCHI Justine AUBRIOT
Greffiere Présidente
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