TJ Lyon, 9 sept. 2024, RG 24/01125

MINUTE N° :
ORDONNANCE DU : 09 Septembre 2024
DOSSIER N° : N° RG 24/01125 - N° Portalis DB2H-W-B7I-ZINJ
AFFAIRE : SCI DPB C/ S.A. SOCIETE GENERALE, S.A.S.U. NOMADE TATTOO

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LYON

ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ

PRÉSIDENT : Madame Marie-Christine SORLIN,
Première vice-présidente

GREFFIER : Madame Catherine COMBY

PARTIES :

DEMANDERESSE

SCI DPB,
ayant pour mandataire la SNC MOUTON ET CIE sise [Adresse 2],
dont le siège social est sis [Adresse 3]
représentée par Maître Jean-baptiste LE JARIEL de la SELARL FORTEM AVOCATS (JBL), avocats au barreau de LYON

DEFENDERESSES

S.A. SOCIETE GENERALE,
dont le siège social est sis [Adresse 1]
non comparante, ni représentée

S.A.S.U. NOMADE TATTOO,
dont le siège social est sis [Adresse 4]
non comparante, ni représentée

Débats tenus à l'audience du 01 Juillet 2024

Notification le
à :
Maître Jean-baptiste LE JARIEL - 863, Expédition et grosse

ELEMENTS DU LITIGE

La société DPB a fait assigner en référé devant le Président du tribunal judiciaire de Lyon par acte du 25 avril 2024 la société Nomade Tattoo SASU et la Société Générale SA pour voir constater la résiliation du bail commercial qu’elle a consenti à la société Nomade Tattoo le 23 décembre 2021, dont la Banque Rhône-Alpes devenue Société Générale s’est portée caution des engagements à hauteur de 14000 euros, sur les locaux situés à [Adresse 4], pour un loyer annuel de 28000 euros HT et HC, payable par trimestre d’avance, pour défaut de paiement des causes du commandement délivré le 28 décembre 2023 de payer la somme principale de 9116,72 euros au titre des loyers et des charges dus au 4ème trimestre 2023, visant la clause résolutoire du bail, voir autoriser son expulsion, voir condamner solidairement les défendeurs à lui payer la somme provisionnelle de 30500,38 euros au titre des loyers et des charges échus au 2ème trimestre 2024, une clause pénale, une indemnité d’occupation d’un montant équivalent à celui des loyers et des charges jusqu’à la libération effective des lieux outre la somme de 1500 euros au titre des frais irrépétibles.

Régulièrement citée à personne habilitée, la société Nomade Tattoo ne comparaît pas.
Régulièrement citée à personne habilitée, la Société Générale ne comparaît pas.

SUR CE

Le demandeur produit le bail, le commandement de payer, l’engagement de caution de la Banque Rhône-Alpes en date du 11 mars 2022 à hauteur de la somme de 14000 euros, sa dénonciation à la caution le 9 janvier 2024, l’état néant des inscriptions hypothécaires au 29 mars 2024, le décompte des sommes dues. Il convient au vu de ces pièces de constater la résiliation du bail pour défaut de paiement des causes du commandement dans le délai d’un mois, d’ordonner l’expulsion de la société Nomade Tattoo, au besoin avec le concours de la force publique, de la condamner, solidairement avec la Société Générale, à lui payer la somme provisionnelle de 30500,38 euros, à hauteur de 14000 euros pour la Société Générale, outre une indemnité d’occupation d’un montant équivalent à celui des loyers et des charges du mois de juillet 2024 jusqu’à la libération effective des locaux et la restitution des clés.

La demande formée au titre de l’application de la clause pénale est rejetée, dès lors que seul le juge du fond a toujours la possibilité de la moduler en fonction des éléments de l’espèce, ce qui rend son application sujette à contestation sérieuse par le juge des référés.

Les défendeurs, qui succombent à l’instance, doivent en supporter les dépens.

Ils sont condamnés à payer la somme de 800 euros par application des dispositions de l’article 700 du Code de Procédure Civile.

PAR CES MOTIFS