TJ Marseille, 10 sept. 2024, RG 24/03276

REPUBLIQUE FRANCAISE
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MARSEILLE (Pôle social)
[Adresse 6]
[Adresse 6]
[Localité 3]
[XXXXXXXX01]

Numéro Recours : N° RG 24/03276 - N° Portalis DBW3-W-B7I-5HLG
Date du Recours : 15 juillet 2024
Objet du Recours :REQUETE EN RECTIFICATION D'UNE ERREUR MATERIELLE : CONCERNANT LA DATE D'EMISSION DE LA CONTRAINTE (MENTIONNER LA DATE DU 26/04/2023, ET NON LA DATE DU 26/04/2020)
Code recours : 88B

MINUTE N°24/03607
DEMANDERESSE
Organisme URSSAF PACA - DRRTI
[Adresse 7]
[Localité 5]
DEFENDEUR
Monsieur [E] [B]
[Adresse 4]
[Localité 2]
ORDONNANCE PRESIDENTIELLE
RECTIFICATION D’ERREUR MATERIELLE

Nous, M. GOSSELIN, Vice-Président, Président du pôle social du tribunal judiciaire de Marseille ;

Vu la requête en date du 15 Juillet 2024, l’Organisme URSSAF PACA - DRRTI sollicite la rectification d’une erreur matérielle portant sur le jugement du 04 juillet 2024 minute n°24/02683 ;

Attendu que l’Organisme URSSAF PACA - DRRTI précise que cette décision indique à tort dans son dispositif : “VALIDE la contrainte décernée le 26 avril 2020 ” alors que ladite contrainte a été émise le 26 avril 2023 ;

Attendu qu’aux termes de l’article 462 du code de procédure civile, les errreurs et omissions matérielles qui affectent un jugement, même passé en force de chose jugée, peuvent toujours être réparées par la juridiction qui l’a rendu ou par celle à laquelle il est déféré, selon ce que le dossier révèle ou, à défaut, ce que la raison commande ;

Attendu que les parties ont été informées de la présente requête en rectification et invitées à présenter toutes observations ;

Attendu qu’il résulte du jugement critiqué comporte effectivement une erreur matérielle au deuxième paragraphe de son dispotif en ce qui concerne la date de la contrainte querellée ;

Que s’agissant d’une erreur matérielle, il convient de rectifier.

EN CONSÉQUENCE

ORDONNONS la rectification du jugement du 04 juillet 2024 minute n°24/02683 par la substitution au dispositif
“VALIDE la contrainte décernée le 26 avril 2020 (...)”
PAR
“VALIDE la contrainte décernée le 26 avril 2023 (...)”.

La présente décision rectificative est mentionnée au rang des minutes.

À MARSEILLE, le 10 Septembre 2024
L’agent du greffe Le Président