TJ Paris, 10 sept. 2024, RG 22/02753

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PARIS

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18° chambre 1ère section

N° RG 22/02753 - N° Portalis 352J-W-B7G-CWFAU

DEMANDERESSE
S.A.S. MSA
AVOCAT DEMANDERESSE
représentée par Me Alexandre KARACADAG - #P0205
DEFENDERESSE
S.C.I. IMPRESSION
AVOCAT DEFENDERESSE
représentée par Me Alexis NGOUNOU - #E1615

ORDONNANCE DE CLÔTURE

Nous, Sophie GUILLARME, 1ère Vice-présidente adjointe
Assistée de Christian GUINAND, Greffier principal,

Vu les articles 799 et suivants du code de procédure civile,

Attendu que la procédure est en état et l’affaire susceptible d’être jugée au fond ;

Attendu que les délais impartis pour communiquer les pièces et pour conclure sont expirés ; que la clôture de l’instruction est requise.

Déclarons l’instruction close.

Le 10 Septembre 2024
Le Greffier Le Juge de la mise en état

AVIS
Maître,

Je vous informe que cette affaire est définitivement fixée pour être plaidée ou radiée par jugement à l’audience juge rapporteur

du Mardi 01 Juillet 2025 à 14 H 15,

Il est rappelé que les parties peuvent saisir le juge de la mise en état, à tout moment, pour solliciter la désignation d'un médiateur judiciaire (laquelle serait alors immédiatement ordonnée) ou l'homologation d'un protocole d'accord.

Le 10/09/2024 Le Juge de la mise en état

PRODUCTION A L’AUDIENCE PAR LES PARTIES D’UN KBIS DE MOINS DE TROIS MOIS POUR LES PERSONNES MORALES PARTIES A L’INSTANCE
ATTENTION
pièces classées suivant bordereau et un exemplaire papier des dernières conclusions à adresser
15 jours avant l’audience