TJ Paris, 4 sept. 2024, RG 24/01214

TRIBUNAL
JUDICIAIRE
DE PARIS [1]

[1] Copie conforme délivrée
le :
à : Me Pierre-Bruno GENON-CATALOT
Monsieur [N] [P]

Pôle civil de proximité
■

PCP JCP ACR référé

N° RG 24/01214 - N° Portalis 352J-W-B7I-C34KQ

N° MINUTE : 2/2024

DÉSISTEMENT D'INSTANCE
du mercredi 04 septembre 2024
(Articles 385, 394 à 399 du code de procédure civile)

Dans l'affaire opposant :

La REGIE IMMOBILIERE DE LA VILLE DE PARIS ayant pour sigle RIVP
Société Anonyme dont le siège social est situé [Adresse 1] - [Localité 3]
représentée par Me Pierre-Bruno GENON-CATALOT, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : B 0096

à
Monsieur [N] [P]
demeurant [Adresse 2]
[Adresse 2]
[Localité 4]
non comparant

dont la juridiction a été saisie par acte introductif du 17 janvier 2024,

le Tribunal judiciaire à l'audience de ce jour,

Constate que la demanderesse a déclaré, oralement à l’audience de ce jour et par courriel en date du 16 juillet 2024 se désister de sa demande en vue de mettre fin à l’instance; la dette étant soldée

Constate que le défendeur n’a présenté aucune défense au fond ou fin de non-recevoir au moment où le demandeur se désiste ;

Rappelle que l’extinction de l’instance n’emporte pas renonciation à l’action.

Constate le déssaisissement de la juridiction par l’effet de l’extinction de l’instance.

Dit que les frais de l'instance éteinte seront supportés par la demanderesse, sauf convention
contraire des parties.

Ainsi jugé et prononcé en audience publique le 04 septembre 2024 par Patricia PIOLET, Vice-présidente assistée de Christopher LEPAGE, Greffier

Le greffier La présidente