TJ Nantes, 10 sept. 2024, RG 24/01612

N° RC 24/01612
Minute n° 24/654

---

Soins psychiatriques relatifs à
Mme [V] [E]

---

HOSPITALISATION A LA DEMANDE D'UN TIERS
(en URGENCE)

MINUTES DU TRIBUNAL JUDICIAIRE DE NANTES

---

ORDONNANCE DU
JUGE DES LIBERTÉS ET DE LA DÉTENTION
DU 10 Septembre 2024

---

Juge des libertés et de la détention :
Marie-Sygne BUNOT-ROUILLARD

Greffière : Sarah LE BAIL

Débats à l’audience du 10 Septembre 2024 au CH SPECIALISE DE [Localité 1]

DEMANDEUR :
CH UNIVERSITAIRE DE NANTES [2] :
Comparant en la personne de Mme [N]

DÉFENDEUR :
Personne bénéficiant des soins : Mme [V] [E]

Non comparante bien que régulièrement convoquée et représentée par Me Sabrina DEMANE, avocat au barreau de NANTES,
commis d’office

Actuellement hospitalisée au CH UNIVERSITAIRE DE NANTES [2]

Tiers demandeur à la mesure initiale de soins :
Monsieur [S] [E] en sa qualité de frère
Comparant

Ministère Public :
non comparant, avisé
Observations écrites de Béatrice SORRES, en date du 09 septembre 2024
Nous, Marie-Sygne BUNOT-ROUILLARD, Vice-Présidente, juge de la liberté et de la détention, chargé(e) du contrôle des mesures privatives et restrictives de libertés prévues par le Code de la Santé Publique, assisté de Sarah LE BAIL, Greffière, statuant en audience publique,

Vu l’acte de saisine émanant de Monsieur le Directeur du CH UNIVERSITAIRE DE NANTES [2] en date du 03 Septembre 2024, reçu au Greffe le 03 Septembre 2024, concernant Mme [V] [E] et tendant à la poursuite de la mesure d’hospitalisation complète dont cette personne fait l’objet sur le fondement des articles L 3212-1 et suivants du Code de la santé publique,

Vu les articles L 3211-1, L 3211-12-1 et suivants et R 3211-7 et suivants du Code de la santé publique,

Vu les avis et pièces transmises par le directeur de l’établissement,

Vu les convocations régulières à l’audience du 10 Septembre 2024 de Mme [V] [E], de son conseil, du directeur du CH UNIVERSITAIRE DE NANTES [2], de Monsieur [S] [E] et les avis d’audience donnés au Procureur de la République,

EXPOSÉ DE LA SITUATION SOUMISE AU juge :

[V] [E] a été admise en hospitalisation complète sans son consentement sur décision du directeur de l’établissement de santé selon la procédure prévue à l’article L.3212-3 du Code de la santé publique et à la demande d’un tiers en urgence en raison d'un risque grave d'atteinte à l'intégrité du patient, à compter du 30 août 2024 avec maintien en date du 31 août 2024.

Par requête reçue au greffe le 3 septembre 2024, le directeur de l’établissement a saisi le juge aux fins de poursuite de la mesure d’hospitalisation complète à l’égard de [V] [E].
Les parties ont été convoquées à l’audience et les avis adressés.
Le procureur de la République a fait connaître son avis tendant au maintien de la mesure par observations écrites en date du 9 septembre 2024.

A l’audience, la représentante du directeur de l’établissement soutient sa requête.
[S] [E], en sa qualité de tiers demandeur, souligne la difficulté majeure de sa sœur à suivre son traitement et l’état actuel très dégradé de son appartement.
[V] [E] ne comparaît pas (refus exprimé dans le cadre du récépissé de convocation).
Le conseil de [V] [E], qui ne forme aucune demande de main-levée de la mesure d’hospitalisation complète au titre d’une irrégularité de la procédure de soins psychiatriques sans consentement mais souligne que l’avis psychiatrique est ancien et ne permet pas d’apprécier l’évolution de [V] [E] au cours des derniers jours, sollicite, au fond, cette main-levée, conformément au refus des soins de [V] [E] , qui souhaite sortir au plus vite et se sent harcelée dans ce cadre.

MOTIFS DE LA DECISION :

Selon l’article L.3212-1 du Code de la santé publique, une personne atteinte de troubles psychiques ne peut faire l’objet de soins psychiatriques sur la décision du directeur d’un établissement de santé que lorsque deux conditions sont réunies :
- ses troubles psychiques rendent impossible son consentement,
- son état mental impose des soins immédiats assortis soit d’une surveillance médicale constante justifiant une hospitalisation complète, soit d’une surveillance régulière justifiant une prise en charge en hospitalisation à temps partiel, ou sous la forme d’un programme de soins ambulatoires ou à domicile.

Les dispositions de l’article L.3211-12-1 du même Code exigent que la poursuite au-delà de douze jours de l’hospitalisation sans son consentement d’un patient fasse l’objet d’un examen par le juge saisi par le directeur de l’établissement, s’agissant d’une hospitalisation à la demande d’un tiers et en urgence au visa d’un risque grave d’atteinte à l’intégrité du patient.

L’article R.3211-24 dispose d’ailleurs que l’avis médical joint à la saisine du juge doit décrire avec précision les manifestations des troubles mentaux dont est atteinte la personne qui bénéficie de soins psychiatriques et les circonstances particulières qui, toutes deux, rendent nécessaire la poursuite de l'hospitalisation complète au regard des conditions posées par l’article L. 3212-1 précité.

Le juge contrôle donc la régularité formelle de l’ensemble de la procédure de soins psychiatriques sans consentement sous la forme de l’hospitalisation complète et la réunion des conditions de fond de cette dernière au regard de sa nécessité et de la proportionnalité de la privation de liberté ainsi imposée à la personne hospitalisée.

Sur la régularité de la procédure :
L'ensemble des certificats médicaux, décisions d'admission et de maintien et notifications étant produits aux débats, la procédure est régulière en la forme et cette régularité n'a pas été discutée en défense.

Sur la réunion des conditions de fond :
Il résulte du certificat initial joint à la saisine émanant du Dr [J] en date du 30 août 2024 que [V] [E] présentait lors de son admission des troubles psychiques nécessitant des soins immédiats (soliloquie, réticence à l’échange, absence d’accès au contenu de la pensée, dans un contexte de rupture de suivi pour une pathologie psychiatrique chronique et de troubles du comportement au domicile) auxquels son état ne lui permettait pas de consentir et qu’il existait un risque grave d’atteinte à son intégrité en raison des troubles ainsi présentés.

Par avis psychiatrique motivé du Dr [K] en date du 3 septembre 2024 joint à la saisine, sont décrits un envahissement délirant majeur à mécanismes d’intuition, d’interprétation, avec des phénomènes hallucinatoires et une conviction totale et inébranlable malgré la prise en charge. Le maintien de l’hospitalisation complète est préconisé. Aucun élément plus récent n’est versé aux débats venant en infirmer la pertinence à ce jour. S’il est exact que cet avis remonte à plusieurs jours et qu’il aurait été très souhaitable de disposer d’une évaluation plus récente, il n’est toutefois pas apparu ni justifié d’élément nouveau au point de fonder une demande de certificat médical de situation.

En l’état, au vu des dernières constatations médicales et des débats à l'audience, il apparaît donc que des soins doivent encore être dispensés à [V] [E] de façon contrainte, dans son intérêt, et sous surveillance constante notamment en raison de la persistance des symptômes de sa pathologie.
Dans ces conditions, l’hospitalisation complète ne peut qu’être maintenue.

PAR CES MOTIFS,