CA Aix-en-Provence, 11 sept. 2024, RG 24/00532

COUR D'APPEL

D'AIX-EN-PROVENCE

[Adresse 2]

[Localité 1]

Chambre 3-3

N° RG 24/00532 - N° Portalis DBVB-V-B7I-BMNHF

Ordonnance n° 2024/M153

S.A.S. PROJEFI

Représentant : Me Sébastien BADIE, avocat au barreau d'AIX-EN-PROVENCE

Appelante

Société BPIFRANCE (anciennement dénommée BPIFRANCE FINANCEMENT), agissant poursuites et diligences de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité audit siège

Représentant : Me Pierre GASSEND de la SELARL C.L.G., avocat au barreau d'AIX-EN-PROVENCE

Intimée

ORDONNANCE D'INTERRUPTION DE L'INSTANCE

Nous, Jean-Wilfrid NOEL, magistrat de la mise en état, assisté de Laure METGE, greffier,

Vu l'appel interjeté par la S.A.S. PROJEFI, pour être statué à l'encontre d'une décision rendue le 14 Décembre 2023 par le TRIBUNAL DE COMMERCE DE CANNES contre :

Société BPIFRANCE (anciennement dénommée BPIFRANCE FINANCEMENT), agissant poursuites et diligences de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité audit siège

Vu le courrier de Me Sébastien BADIE en date du 8 août 2024 nous indiquant que par jugement rendu le 9 juillet 2024, le tribunal de commerce de Cannes a prononcé l'ouverture d'une procédure de redressement judiciaire à l'encontre de la SAS PROJEFI ;

Vu les articles 369 et 376 du code de procédure civile ;

Qu'il s'ensuit que l'instance est interrompue et qu'elle ne pourra être reprise qu'après mise en cause des organes de la procédure collective ou intervention volontaire de ceux-ci à la présente instance.

PAR CES MOTIFS