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CA Colmar, 11 sept. 2024, RG 24/01289


Vérifier : CA Colmar, 11 sept. 2024, RG 24/01289 (rechercher sur Judilibre/Légifrance) · Ouvrir la source

Date
11/09/2024
Numéro
24/01289
Chambre
Chambre 1 A
Type
Ordonnance
Id
66e28444aeee35ac7edf9cee

Texte de la décision

1,077 caractères

COUR D'APPEL DE COLMAR

Chambre 1 A

Tél [XXXXXXXX01]

N° RG 24/01289 - N° Portalis DBVW-V-B7I-IIWQ

Minute n° 405/24

APPELANTE

[J] [E]

Représentée par Me Orlane AUER, avocat au barreau de COLMAR

INTIMÉ

[L] [D]

ORDONNANCE DE CADUCITE

DE LA DÉCLARATION D'APPEL

Nous, Franck WALGENWITZ, Président de chambre,

Vu l'appel interjeté le 28 Mars 2024 à l'encontre de l'ordonnance rendue le 14 Mars 2024 par le Juge des référés civils du tribunal judiciaire de STRASBOURG,

Vu l'article 905-2 du code de procédure civile,

Attendu que la partie appelante n'a pas conclu dans le délai légal d'un mois à compter de la réception de l'avis de fixation de l'affaire ;

Attendu que les observations écrites des parties ont été sollicitées en vertu de l'article 905-2 du code de procédure civile ;

PAR CES MOTIFS

Constatons la caducité de la déclaration d'appel.

Condamnons l'appelante aux dépens.

COLMAR, le 11 Septembre 2024

Le Président de chambre

Copie

aux avocats

et aux parties par LS

le 11 Septembre 2024

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