CA Colmar, 11 sept. 2024, RG 24/01289
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Texte de la décision
COUR D'APPEL DE COLMAR
Chambre 1 A
Tél [XXXXXXXX01]
N° RG 24/01289 - N° Portalis DBVW-V-B7I-IIWQ
Minute n° 405/24
APPELANTE
[J] [E]
Représentée par Me Orlane AUER, avocat au barreau de COLMAR
INTIMÉ
[L] [D]
ORDONNANCE DE CADUCITE
DE LA DÉCLARATION D'APPEL
Nous, Franck WALGENWITZ, Président de chambre,
Vu l'appel interjeté le 28 Mars 2024 à l'encontre de l'ordonnance rendue le 14 Mars 2024 par le Juge des référés civils du tribunal judiciaire de STRASBOURG,
Vu l'article 905-2 du code de procédure civile,
Attendu que la partie appelante n'a pas conclu dans le délai légal d'un mois à compter de la réception de l'avis de fixation de l'affaire ;
Attendu que les observations écrites des parties ont été sollicitées en vertu de l'article 905-2 du code de procédure civile ;
PAR CES MOTIFS
Constatons la caducité de la déclaration d'appel.
Condamnons l'appelante aux dépens.
COLMAR, le 11 Septembre 2024
Le Président de chambre
Copie
aux avocats
et aux parties par LS
le 11 Septembre 2024
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