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CA Colmar, 11 sept. 2024, RG 24/02206


Vérifier : CA Colmar, 11 sept. 2024, RG 24/02206 (rechercher sur Judilibre/Légifrance) · Ouvrir la source

Date
11/09/2024
Numéro
24/02206
Chambre
Chambre 1 A
Type
Ordonnance
Id
66e28445aeee35ac7edf9cf4

Texte de la décision

1,287 caractères

COUR D'APPEL DE COLMAR

Chambre 1 A

Tél [XXXXXXXX01]

N° RG 24/02206 - N° Portalis DBVW-V-B7I-IKG2

Minute n° 408/24

APPELANTE

S.A.S.U. DESIGN PISCINES prise en la personne de son représentant légal

Représentée par Me Valérie SPIESER, avocat au barreau de COLMAR

INTIMÉS

S.A.R.L. VIOLA ET FILS prise en la personne de son représentant légal

S.E.L.A.R.L. MJ AIR STRASBOURG prise en la personne de Maître [R] [F], liquidateur de la SASU DESIGN PISCINES

ORDONNANCE DE CADUCITE

DE LA DÉCLARATION D'APPEL

Nous, Franck WALGENWITZ, Président de chambre,

Vu l'appel interjeté le 12 Juin 2024 à l'encontre du jugement rendu le 06 Mai 2024 par le tribunal judiciaire de STRASBOURG,

Vu l'article 905-2 du code de procédure civile,

Attendu que la partie appelante n'a pas conclu dans le délai légal d'un mois à compter de la réception de l'avis de fixation de l'affaire ;

Attendu que les observations écrites des parties ont été sollicitées en vertu de l'article 905-2 du code de procédure civile ;

PAR CES MOTIFS

Constatons la caducité de la déclaration d'appel.

Condamnons l'appelante aux dépens.

COLMAR, le 11 Septembre 2024

Le Président de chambre

Copie

aux avocats

et aux parties par LRAR

le 11 Septembre 2024

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