CA Colmar, 11 sept. 2024, RG 24/02206
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Texte de la décision
COUR D'APPEL DE COLMAR
Chambre 1 A
Tél [XXXXXXXX01]
N° RG 24/02206 - N° Portalis DBVW-V-B7I-IKG2
Minute n° 408/24
APPELANTE
S.A.S.U. DESIGN PISCINES prise en la personne de son représentant légal
Représentée par Me Valérie SPIESER, avocat au barreau de COLMAR
INTIMÉS
S.A.R.L. VIOLA ET FILS prise en la personne de son représentant légal
S.E.L.A.R.L. MJ AIR STRASBOURG prise en la personne de Maître [R] [F], liquidateur de la SASU DESIGN PISCINES
ORDONNANCE DE CADUCITE
DE LA DÉCLARATION D'APPEL
Nous, Franck WALGENWITZ, Président de chambre,
Vu l'appel interjeté le 12 Juin 2024 à l'encontre du jugement rendu le 06 Mai 2024 par le tribunal judiciaire de STRASBOURG,
Vu l'article 905-2 du code de procédure civile,
Attendu que la partie appelante n'a pas conclu dans le délai légal d'un mois à compter de la réception de l'avis de fixation de l'affaire ;
Attendu que les observations écrites des parties ont été sollicitées en vertu de l'article 905-2 du code de procédure civile ;
PAR CES MOTIFS
Constatons la caducité de la déclaration d'appel.
Condamnons l'appelante aux dépens.
COLMAR, le 11 Septembre 2024
Le Président de chambre
Copie
aux avocats
et aux parties par LRAR
le 11 Septembre 2024
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