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CA Paris, 10 sept. 2024, RG 21/10807


Vérifier : CA Paris, 10 sept. 2024, RG 21/10807 (rechercher sur Judilibre/Légifrance) · Ouvrir la source

Date
10/09/2024
Numéro
21/10807
Lieu / cour
Cour d'appel de Paris
Chambre
Pôle 5 - Chambre 4
Type
Ordonnance
Id
66e2850faeee35ac7edf9e4a

Texte de la décision

1,932 caractères

COUR D'APPEL DE PARIS

Pôle 5 - Chambre 4

N° RG 21/10807 - N° Portalis 35L7-V-B7F-CD2ZW

Nature de l'acte de saisine : Déclaration d'appel valant inscription au rôle

Date de l'acte de saisine : 09 Juin 2021

Date de saisine : 15 Juin 2021

Nature de l'affaire : Demande en réparation des préjudices résultant de la rupture brutale d'une relation commerciale établie

Décision attaquée : n° 2020012841 rendue par le Tribunal de Commerce de Paris le 10 Mai 2021

Appelante :

S.A.R.L. ZONGAL, représentée par Me Wutibaal KUMABA MBUTA, avocat au barreau de PARIS, toque : A926

Intimée :

S.A.S. AUDIT DECISION NORMALISATION, représentée par Me Benjamin PORCHER de la SELAS PORCHER & ASSOCIES, avocat au barreau de PARIS, toque : G450 - N° du dossier 220065

ORDONNANCE DE RADIATION

(TOUTES CAUSES)

(n° , 1 pages)

Nous, Brigitte BRUN-LALLEMAND, magistrat en charge de la mise en état,

Assistée de Mianta ANDRIANASOLONIARY, greffière,

Vu les articles 377, 381 à 383 du code de procédure civile,

Attendu que l'appelante se désiste de son appel mais que les conditions d'extinction d'instance ne sont pas réunies.

PAR CES MOTIFS,

Ordonnons la radiation de l'affaire pour défaut de diligence des parties ;

Rappelons que le réenrôlement sera subordonné à l'accord préalable du magistrat en charge de la mise en état porté sur une copie de la présente ordonnance sur justification de l'accomplissement des diligences dont le défaut a entraîné la radiation ;

Ordonnance rendue par Brigitte BRUN-LALLEMAND , magistrat en charge de la mise en état assistée de Mianta ANDRIANASOLONIARY, greffière présente lors du prononcé de l'ordonnance au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile.

Paris, le 10 Septembre 2024

Le greffier Le magistrat en charge de la mise en état

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